Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbe
14 avril 2023
14 avril 2023
[G] au versement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et ce compris les frais de signification de la déclaration d'appel que la société Triax
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort de l'extrait Kbis du 22 novembre 2021 de la société [P] que celle-ci a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R123-136 du code
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be66d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
' sur l'étendue de l'obligation : En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
7 janvier 2016
première instance ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dda8cdc6046d47d955e5
10 avril 2026
10 avril 2026
de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, telles que devant être interprétées à la lumière de l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de rappel de rémunération variable sur 2020 et 2021 Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
19 avril 2024
1353 du code civil, s'est libéré de son obligation.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'article L3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L3131-17 du même code
Source officielle12e chambre section 2
603210bbdb48f048a3bc6e72
26 avril 2018
26 avril 2018
La société Ochito prie de leur côté la Cour de : - vu les articles 1134 (ancien) et 1719 du code civil, - vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, - vu l'article L.145-33 du code de commerce,
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319875f51eeae4f1309d21c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1844-8 alinéa 3 du code civil et L237-2 alinéa 2 du code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
Dans ses dernières écritures signifiées le 13 juin 2014l'UFC Que Choisir demande à la cour au visa des articles L.421-1, L.421-2, 421-6 et L.421-9 du Code de la Consommation, 1382 du Code civil , L.132
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efe7
18 octobre 2016
18 octobre 2016
lui est propre ; Considérant que selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fceb
9 août 2012
9 août 2012
de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE
Source officielleChambre 1-9
5fdaca3eb701765c89c40d86
23 mai 2019
23 mai 2019
Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036cbbfbc6c196a3516f80b
3 septembre 2015
3 septembre 2015
titre des actes notariés des 12 et 15 janvier 1990 et des 13 et 16 décembre 1991, reçus par Maître [H], notaire à [Localité 6], - vu l'article 122 du Code de procédure civile, - de déclare irrecevable
Source officielleChambre civile 1-6
69f43447cdc6046d472c9bad
30 avril 2026
30 avril 2026
En parallèle, il a saisi le Premier président à fin de sursis à exécution de la décision par application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution par assignation du 9 janvier 2026
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
26 avril 2024
Il résulte de l'article L. 641-9, I du code de commerce, que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielleChambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931ad
13 avril 2023
13 avril 2023
A444-32 du code de commerce seront supportées par la partie défenderesse.
Source officiellePage 7 sur 11