CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
6639c3c8941311000823862d
19 avril 2024
travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel.
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bb6
29 octobre 2014
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
Chambre Sociale
65336ae0bb40ec8318f31c58
20 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
1re chambre sociale
6260f8676d9e13277d6e378d
20 avril 2022
[D] qui demande paiement de l'indemnité légale de licenciement, peut prétendre en application de l'article R1234-2 du code du travail en ses dispositions applicables au litige, à un cinquième de mois de
Pôle 2 - Chambre 2
6162d33270d46c7f95e826f7
30 novembre 2012
- à M. et Mme [X] une indemnité de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sociale C salle 2
68199b3445063c42e325383e
25 avril 2025
Comme vous le savez, nous avons à votre égard des obligations en terme de santé et sécurité.
TARIFICATION
635387bf513cb5adff943621
21 octobre 2022
Qu'il résulte de la référence qu'elle fait à l'article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale qu'il s'agit d'un coût d'incapacité temporaire.
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Sociale C salle 3
62c52963a2c4236379079717
29 avril 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues, Dire et juger que l'obligation du CGEA
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.
4eme Chambre Section 1
644cb56456c9f0d0f8b6f33f
28 avril 2023
Selon l'article L3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance
Pôle 4 - Chambre 10
62624840b1a50c277d4c5b6b
21 avril 2022
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA), le 5 décembre 2019, Madame [A] [Y], intimée, demande à la cour d'appel de Paris, de : Vu l'article L.1142-1 du code de la santé publique
6639c3c8941311000823862f
11e chambre
603665cb9848d60707234a58
29 octobre 2015
1147 du code civil *3.000 euros pour non-respect de l'article R1234-9 du code du travail *35 euros au titre du remboursement du timbre fiscal * 1 800 euros en application de l'article 700 du code de
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.
Pôle 3 - Chambre 1
60361cb03cf5428079e9680d
16 décembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-6
69e1bf97cdc6046d478787d6
16 avril 2026
aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R. 1234-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire
5ème chambre sociale PH
69736d16cdc6046d476a5284
13 janvier 2026
des heures supplémentaires au sens du Code du travailet rémunérées comme telles. (3)'.
Page 7 sur 12