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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68e89307f271a402af33b88e
9 octobre 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
68e89307f271a402af33b892
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
68e89307f271a402af33b88a
6349007b63d497adffda4300
13 octobre 2022
CBG Lafayette au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 12
615e0de5c25a97f0381f502f
5 février 2015
SUR CE LA COUR I - sur les moyens de nullité - sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité
Chambre sociale
6690c7440d808eb34e455524
4 juillet 2024
[E] au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du Code de la Sécurité Sociale ainsi qu'aux entiers dépens. M.
6263995c81d302277d8e8cd0
21 avril 2022
signification, ainsi que les éventuels autres actes de procédures nécessaires à son exécution seront à la charge de la société [6] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale -
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b21
9 novembre 2020
R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
[X] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. M.
68e89307f271a402af33b88c
68e89307f271a402af33b890
2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3963d497adffda3e91
[K] [U]. *** *Sur le bienfondé de la contrainte: Aux termes des dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet
63c1056ebf9fd47c90a136e1
12 janvier 2023
des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
63c1056dbf9fd47c90a136dc
[C] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277b
23 janvier 2025
[G] [I] aux frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution en application des dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale
65449ce4c71a6a83181c8ce7
Motifs de la décision Sur la qualité du signataire de la contrainte Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er janvier 2017, la contrainte
6253cdd8bd3db21cbdd94b2a
653b59d4502b828318c4e695
26 octobre 2023
MOTIF DE LA DECISION En application de l'article R133-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2020 : 'Lorsqu'il ne résulte pas d'un
Chambre sociale 4-6
6973140bcdc6046d4762f4b5
22 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2026 N° RG 24/01140 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO7T AFFAIRE : [D] [K]
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