Enfin c'est à tort que la société Weinmann Aach AG prétend au visa de l'article R142-10-5 du code de la sécurité sociale et des articles 780 et suivants du code de procédure civile que la caisse AOK s'est

MOTIFS : En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

MOTIFS Sur la péremption de l'instance Selon les dispositions de l'article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées

SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours interjetés contre les jugements rendus par les juridictions

. », Article R 142-30 : «Les dispositions des articles R. 142-22 à R. 142-24-1 et de l'article R. 142-24-3 relatives à la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont applicables

des Indépendants et de l'y recevoir ; En application des dispositions de l'article R142-20-1 du code de la sécurité sociale, en matière de sécurité sociale, la procédure est orale ; Aux termes de

L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.

631-2 du code de la sécurité sociale. [...]                            

MOTIVATION Selon les dispositions de l'article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l'instance

[Adresse 1] représentée par Monsieur [P] [N], muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

MOTIVATION Selon les dispositions de l'article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l'instance

[P] aux entiers dépens, y compris les frais de signification conformément aux dispositions de l'article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours de Mme [C]: Aux termes des articles L. 142-4, 142-1, 1°, 2°, 3°, L. 142-3 et L. 142-4 du Code de la sécurité sociale , les litiges relevant du contentieux

Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

premier président de la cour d'appel d'Amiens et demande, au visa des articles R142-10-6 du Code de la sécurité sociale, 517-1 et 517-4 du Code de procédure civile de : - juger qu'il existe un moyen

R142-16-1 du code de la sécurité sociale

du tribunal judiciaire de Lille le 23 mai 2023 ; A titre principal - dire que le recours de la société [6] a été formé au-delà du délai de 2 mois prévu à l'article R142-1A du code de la sécurité sociale

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 25/03424 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WACI [C] [B] [G] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée

[Y] [D] : L'article L142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au présent litige, dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application