Sur les grosses réparations, elle indique que la liste de l'article 606 alinéa 1 du Code civil est limitative et que la réfection d'une chaufferie, le changement d'une chaudière ou du système de climatisation

François BOUNIOL (Président) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Madame [D] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Georgy ARAYO, avocat au barreau de PARIS, toque :

R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne

L'article L. 2141-5-1 du code du travail dispose qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à

[K] relevait de la législation française de sécurité sociale, élément qui justifie l'inscription de l'association CAVEMA au CNFE en application de l'article L243-1-2 du code de la sécurité sociale, sans

L133-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article

monsieur [O] a refusé de le signer car ses fonctions n'avaient pas été reconduites, ce document a été signé par madame [H] et monsieur [B], administrateurs, conformément à l'article R225-23 du code de

des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la

Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.

La société DS Smith prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1625, 1626 et 1629 du Code civil, - vu l'article 9, 31 et 32 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence versée aux débats, -

[L] [F], la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et au syndicat CGT Seris centre, une somme de 1 000 euros, chacun, sur le fondement de l'article 700 du code

INTIMEE UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE (UMGP) [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 31673066200020 représentée par Me Laurence DEPOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R227 substitué

Elles rappellent les termes de l'article 48 du code de procédure civile et invoquent la clause d'attribution de compétence figurant dans les conditions générales de la location, précisant que la société

, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à article L.2233-1 du code du travail, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation

L. 1222-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

sous le n° R22/00006.

-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire

[Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] représentée par Me Laurence DEPOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R227 INTIMEE SAS DERICHEBOURG PROPRETE [Adresse 2] [Adresse