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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
Sur la responsabilité du Dr [TZ] Le Dr [TZ], aux termes de l'article L1142-1 du code de la santé publique, n'est responsable des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493fc
4 juillet 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 1 - Chambre 3
64a6607fbbd03a05db96534e
5 juillet 2023
[O] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2022, et au visa des articles 7 a) et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1961 du code civil, L412-3, L412-4 et
1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).
Sociale B salle 1
62e226a43de91be2e9f7ea9d
8 juillet 2022
32-1 du code civil, *3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-6
63c10502bf9fd47c90a13548
12 janvier 2023
conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
6789f3b3c2a5bdff9702ff20
16 janvier 2025
000,00 euros d'article 700 du code de procédure civile.
8ème chambre
695f8221cdc6046d479baffa
7 janvier 2026
[A] et Mme [Z] du surplus de leurs demandes ; Dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département, conformément aux dispositions de l'article R412-2 du code
Pôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff97030084
[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure
Chambre 1-7
642fb556cece1704f574733d
6 avril 2023
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.
CHAMBRE SOCIALE A
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
Enfin, le document n'a jamais été mis à jour, en contravention avec les prescriptions de l'article R4121-2 du code du travail.
Chambre Sociale
6688de06676b73dd81b96cae
5 juillet 2024
L'employeur ne conteste pas qu'en application de l'article R. 4624-23 du code du travail, M.
63b7cc6c6b63637c907b785c
5 janvier 2023
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
Il vise, au soutien de son dernier argument, l'article R4127-26 du code de la santé publique qui empêche un médecin salarié d'avoir le statut de commerçant.
63c104edbf9fd47c90a134e4
Sur le premier point, l'article R412-9 du code de la route dispose qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou
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