[Z] [W] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

R441-11 du code de la sécurité sociale.

R441-11 du code de la sécurité sociale.

maladie du Var à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Il n' y pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société fait valoir que : - la caisse primaire d'assurance maladie a méconnu les dispositions de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale qui lui impose de communiquer les divers certificats

SUR CE, SUR LA RECONNAISSANCE IMPLICITE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA PATHOLOGIE DECLAREE Monsieur [Z] fait grief à la Caisse de n'avoir pas respecté les délais de l'article R441-14 du code de

450 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé plus ample des moyens.

1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 de remettre au locataire un logement décent.

Sur le délai de consultation du dossier Selon l'article R441-8 II du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, qui octroie à la caisse qui engage des investigations, un délai

L'article 546 du code de procédure civile énonce que « le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé » L'article 547 du même code prévoit qu' « en matière contentieuse

; CONDAMNE la société [6] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Somme la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société

titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens.

L'article R4511-6 du même code prévoit que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie.

Obligatoires de Dommages ( FGAO) sur le fondement de l'article L 421-1 du Code des Assurances.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.