Il relève également que l'autorité administrative ne mentionne pas qu'il s'agit de son 3ème placement en rétention et qu'elle n'a jamais obtenu un laissez-passer consulaire durant ces mesures.

Il ne résulte pas de ces éléments que les autorités consulaires algériennes, tunisiennes ou libyennes soient disposées à délivrer un laissez-passer à bref délai.

Représentée par Me Inès TARDY-JOUBERT, Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE La société Apologic Informatique Applications (ci-après la société Apologic), aux droits de laquelle

Le consulat d'Algérie dont Monsieur [Y] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 5 mai 2025, dès le placement en rétention de l'intéressé.

En l'espèce, le consulat d'Algérie dont Monsieur [S] [I] [P] alias [L] [V], alias [L] [R] se déclare désormais ressortissant, a été saisi d'une première demande de laissez-passer consulaire le 6 mai 2025

d'arrêt de [3] à l'issue de l'exécution d'une peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 20 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits de port, sans motif légitime, d'arme blanche

divers faits, par exemple, de violence aggravée, de rébellion, d'outrage, et de vol, dont la plus récente en date du 04 juillet 2025 à un an d'emprisonnement délictuel, pour des faits de port d'arme blanche

VAGA représentée par son représentant légal en exercice Chez Mme [Q] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante Ayant pour avocat Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC TARDIVEL BOCOGNANO, avocat

Dans le centre je suis un blanc, je suis obligé de me battre pour survivre.

En l'espèce, le procès-verbal de synthèse établi par l'officier de police judiciaire notificateur le10/07/2024 lors de la levée d'écrou à la maison d'arrêt de [Localité 2] à l'occasion de laquelle a eu

Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, M.

Il a été écroué le 22 mai 2023 suite à une condamnation du 28 mai 2021 du tribunal correctionnel de Brest pour usage illite de stupéfiants et port d'arme blanche sans motif légitime ou incapacitante de

reprises des peines complémentaires d'interdiction du territoire français ont été prononcées à son encontre, soit le 29 septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Lyon pour cinq ans, peine à laquelle

insistant sur l'insuffisance du seul critère de menace à l'ordre public pour fonder une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, alors que rien n'établit la délivrance prochaine du laissez-passer

durée de 30 jours à compter du 30 septembre 2023 à 9h00 ; Vu la déclaration d'appel de [T] [H] du 1er octobre 20234 à 1h37 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative et à laquelle

digitales, - sa présence représente une menace pour l'ordre public au vu de sa condamnation du 25 octobre 2018 pour des vols et tentatives de vol aggravés notamment par la violence et port d'arme blanche

les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle