C/ SA OCEOR LEASE RÉUNION Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Président du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, en date du 17 Juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 0027

CATTIER, avocat au barreau de PARIS Madame [R] [N] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, Me Clotilde CATTIER,

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Clotilde

APPELANTE SCI SCI SEVEN 3 MOULINS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 5 rue de la Baste-77000 VAUX LE PENIL Représentée par Me Clothilde

Par conclusions d'incident notifiées le 11 juin 2025, M. [L] [N] a conclu à voir déclarer recevable l'appel formé, sans que la caducité ne puisse être retenue. M.

Par courrier du 30 mai 2014, la société a formulé des observations, auxquelles l'inspecteur a répondu le 17 juin 2014 par lettre l'informant du maintien du redressement.

ARRET N° S.A. [10] C/ [7] Copies certifiées conformes - S.A. [10] - [7] - Me Clotilde MICHELET COUR D'APPEL

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

Par courrier du 17 juin 2023 accompagnant des conclusions au fond parvenues au greffe le 22 juin 2023, la société a sollicité le réenrôlement de l'affaire.

avril 2023 RG:20/02721 [Y] [P] SARL ABD IMMO SARL BC IMMOBILIER C/ [G] [E] [Y] [P] SARL ABD IMMO SARL BC IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le 03 juillet 2025 à : Me Clotilde

2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Clotilde MAUGENDRE, Présidente, chargée d'instruire l'affaire.

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

Lors de sa séance du 23 juin 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la société.

* * * DECISION : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 30 juin 2014, M. [T] et son épouse Mme [V] ont consenti à M. [Y], son épouse Mme [E] et leur fils M.

Moufia 97490 SAINTE CLOTILDE REQUERANT ORDONNANCE No 15 DU onze Février deux mille neuf Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 23 Janvier 2008, enregistrée sous le no 07/8125BAJ Monsieur Jacques Eddy Max X... ... 97490 SAINTE CLOTILDE