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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01799_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2023 et l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il sera exposé à de mauvais traitements inhumains et dégradants
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00880_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si le requérant allègue que son retour en Géorgie l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants, il ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02686_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02072_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
La requérante soutient être exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01905_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
C... fait valoir qu’il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, dès lors qu’il a fui l’Ukraine en raison de la guerre qui y sévit et y serait contraint
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24312_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
604/2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - elle l'expose à un risque de traitement inhumain et dégradant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02963_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à la vie ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention dès lors qu'il risque de subir des traitements inhumains et dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02354_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02251_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il l'expose à un risque de traitements inhumains et dégradants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01447_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01680_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Enfin, le préfet a précisé que les requérants n'établissaient pas encourir un risque de subir des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01080_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00576_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
sa fente labio-palatine s'analysant comme un traitement inhumain et dégradant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00015_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
- le premier juge ne s'est pas prononcé sur le risque pour la famille de se trouver, en cas de retour en Grèce, en situation de dénuement matériel extrême équivalant à un traitement inhumain et dégradant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02453_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français l’expose à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des stipulations de l’article 3
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94db0
16 janvier 2021
16 janvier 2021
QUOI Sur les moyens de nullité Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02084_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02101_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01219_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officiellePage 7 sur 504