la Selarl [K] de toutes ses demandes, Subsidiairement, DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à prononcer une sanction contre Monsieur [Z] en contribution pour insuffisance d'actif ou en faillite personnelle

Selon l'article L 653-5 du code de commerce : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

[D] devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer.

Et statuant à nouveau PRONONCER l'annulation de la sanction ; CONDAMNER la société SNCF MOBILITES au paiement de 2 876.87 euros pour le remboursement des frais engagés du fait de la mesure administrative

[O] devant le tribunal de commerce de Lyon afin que soit prononcée une mesure de faillite personnelle.

personnelle, il fait valoir que le jugement emportant renonciation par la Selarl [C], ès qualités, de son droit d'agir en sanction personnelle à l'encontre de M.

Sur la faillite personnelle Mme [M] fait valoir que : - les fautes de gestion ne sont pas des motifs de sanction en faillite personnelle, de sorte qu'une telle condamnation n'apparaît pas motivée,

autres mesures d'interdiction sont applicables aux personnes physiques, dirigeant de droit ou de fait de personnes morales.

L'article L 653-4 du code de commerce dispose : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits

[D] de leur demande de ce chef. Sur la sanction professionnelle L'interdiction de gérer, comme la faillite personnelle, est une sanction professionnelle.

[R] devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de voir prononcer à son encontre une sanction commerciale.

Sur requête du Procureur de la République de TROYES du 7 Février 2005, le tribunal de commerce de TROYES prononce la faillite personnelle de J-C X... pour une durée de 20 ans motif pris d'un défaut de

Sur la sanction personnelle Les sanctions personnelles sont des sanctions appliquées aux ex-dirigeants de droit ou de fait suite à l'ouverture d'une procédure collective, soit la faillite personnelle

[T] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10ans, A titre subsidiaire, - prononcer à l'encontre de M.

frappés sans même définir les faits qui ont valu aux intéressés les sanctions évoquées, ni expliciter leur relation avec sa demande ; qu'il n'articule au soutien de celle-ci aucun fait précis et circonstancié

un usage de leur pouvoir souverain d'appréciation et ont pu de manière légitime rejeter la demande de sanction personnelle au titre de la faillite personnelle de M.

et en faillite personnelle.

[L] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans et de toute demande tendant à une interdiction de gérer, et Rejeter ses demandes à ce titre, - Déclarer qu'il n'y a pas lieu au prononcé d'une

Le jugement sera dès lors confirmé, sauf à substituer à la faillite personnelle prononcée une mesure d'interdiction de gérer, à laquelle le liquidateur judiciaire limite désormais sa demande de sanction

personnelle pour une durée de 7 ans ni dans son principe ni dans sa durée, et par conséquent, rejeter les demandes du ministère public de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle