Elle soutient toutefois qu'aucun élément ne démontre de besoin de surveillance concernant [H], de sorte qu'aucune réduction d'activité du parent du fait du handicap de l'enfant n'est démontrée.

Elle a été autorisée à faire parvenir en cours de délibéré ses observations ainsi que tous éléments relatifs aux véhicules saisis.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI

Par conclusions notifiées par RPVA en leur dernier état le 18 février 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l'article

A l'audience publique du 04 mai 2026 à 11h15, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu : [T] [N] [S] assisté de Me Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont ensuite échangé sans parvenir à une issue amiable. 2.

[F] [B] et Mme [M] [C] épouse [B] sont les parents de [D] et [S] [B]. Par acte authentique du 23 décembre 1982, M.

La préfecture d'Ille-et-Vilaine a fait parvenir ses observations en réponse aux termes desquelles elle sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

PELLETIER, greffière lors de l'audience et A.TOUGGANE, greffière lors de la mise à disposition, avons entendu: [D] [E] assisté de Me Imme KRUGER, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier

de l'audience et de A.TOUGGANE, greffière lors de la mise à disposition, avons entendu : X se disant [W] [A] assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier

l'audience publique du 1er juin 2026 à 14h15, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu : [V] [K] [O] assisté de Me Pierre-Marie BONNEAU, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier

Vous nous avez menti sur votre absence, vous n'avez suivi aucune formation, vous êtes seulement parti à l'étranger, sans notre accord.

la SA BNP Paribas Personal Finance au passif de la liquidation judiciaire de la société Planet Solaire à la somme de 22 500 euros, DEBOUTE la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de

séance du 23 mars 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants relatifs à des attouchements entre mineurs durant un temps organisé par la municipalité, aux parents

Autre qualité : Appelant dans 21/07136 (Fond) Représentant : Me Marie-laure ABELLA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443 et Me Kérène RUDERMANN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, substitué par Me Victor TRESPOEY pour Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, - Me Frédéric DUTIN pour [R] [B] [Z] [U], représenté par Me Kathy MIRA, a eu la parole en dernier