son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mondonville à sa demande de communication de l'enquête administrative réalisée par la mairie pour des faits de harcèlement dont

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI du 11 juillet 2019 dont

secrétariat le 21 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de publication en ligne de la liste de l'ensemble des documents constituant la base de données

[A] [B] (pièces adverses 4 et 18), en particulier celui de sa soeur dont la cour n'estime pas qu'il se rapporte clairement à la convention en cause.

enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vincennes à sa demande de copie authentique du document officiel portant sur le métrage de la superficie du logement dont

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à la personne intéressée les documents administratifs dont la communication porterait

l'adresse principale des propriétaires des parcelles AL n° 75, 76, 78, 81, 82, 85, 88, 89, 92, 95, et AI n° 10, 84, 87, 90, 93, 94 sur la commune du Porge ou, à défaut, des adresses des propriétaires dont

son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des documents relatifs aux faits ayant donné

[L] [D] (père) a donné à bail à M. [H] [C] une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 130 000 F CFP. M.

[I] [B], donnait à bail à la société West Innovation Industrielle, représentée également par M. [I] [B] son président, des locaux à usage industriel situés [Adresse 2].

Greffier, lors des débats : Mme Dominique DONATH faisant fonction ARRET contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

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Il ne ressort pas des pièces du dossier que le rapport destiné au collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ait été entaché d’une dénaturation des informations données

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Elle a, d'autre part, estimé que l'employeur démontrait que le changement d'affectation du requérant était justifié par le fait qu'il ne donnait pas entièrement satisfaction sur son poste de travail.

Me Christian ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME : Monsieur André X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx CALACUCCIA représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assisté de la SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI-SANTINI

Rep/ assistant : Me Antoine CANARELLI (avoué à la Cour) Rep/ assistant : la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-DONATI (avocats au barreau de BASTIA) DOSSIERS AVOUES MANQUANTS : OUI.

SERVICES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET