AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
67ef6e1447c7caf29d4c4edb
3 avril 2025
3 avril 2025
Judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 08 Février 2023, enregistrée sous le n° 18/12444 La société COGEDIM GRAND [Localité 7] SNC [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Hugues DUCROT
Source officiellePage 7 sur 72
9ème Chambre
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - l’indemnité compensatrice de l’engagement de non-concurrence versée en 2015 par la société Goodyear Dunlop Tires France n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu en France ; le principe
Source officielle