-V-B7J-CLXTC Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2025 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2024F00471 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juin 2025 - Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025011345 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

de Langle, avocat au barreau de Paris, toque : P0208 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 décembre 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Caroline Bianconi-Dulin

N° RG 25/02266 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGYS Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2025, à 11h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Caroline Bianconi-Dulin

de LYON) Instruction clôturée le 26 Novembre 2004 Audience de plaidoiries du 16 Décembre 2004 N RG. 2003/2218 LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée de * Maryvonne DULIN

Instruction clôturée le 14 Novembre 2005 Audience de plaidoiries du 17 Novembre 2005 LA DEUXIEME CHAMBRE, section A, DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Maryvonne DULIN

05 L'audience de plaidoiries a eu lieu le 17 Juin 2008 L'affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2008 La Deuxième Chambre Civile de la Cour d'Appel de Lyon, composée de : Maryvonne DULIN

En application de l'article 28 3 du règlement No604/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 dit accord de DUBLIN III, le placement en rétention est d'une durée aussi brève que possible

existence d'une circonstance nouvelle justifiant sa mise en liberté, - l'argument d'obstruction ne permet pas de proroger une rétention au-delà du délai légal, n'est pas un motif prévu par le règlement Dublin

B A, ressortissant afghan né le 27 octobre 1993, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 11 janvier 2019 en procédure dite " Dublin " par les services de la préfecture de police de Paris

[T] [W] avait fait l'objet d'une 'procédure Dublin' vers l'Espagne mais qu'il avait pris la fuite en janvier 2020. M.

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente dès lors que la cheffe du pôle régional Dublin ne disposait pas d'une délégation régulière de la préfète pour le signer

Elle soutient que : - le préfet a méconnu l'article 5 du règlement Dublin dès lors que l'entretien s'est déroulé en langue française, qu'elle ne lit ni ne comprend sans l'aide d'un interprète, et alors

Les conditions dans lesquelles les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure de réadmission peuvent être placées en rétention administrative résultent de l'article 28 du règlement DUBLIN III qui

dès lors que les autorités allemandes avaient accepté de reprendre en charge son épouse et leurs trois enfants, alors que le préfet s'est à tort fondé sur le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement Dublin

dès lors que les autorités allemandes avaient accepté de reprendre en charge son époux et leurs trois enfants, alors que le préfet s'est à tort fondé sur le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement Dublin

[M] sur la base de l'article 22 du règlement Dublin et que conformément à l'article 23, l'Italie dispose d'un délai de deux mois pour répondre.

Dès lors, les mentions d'un arrêté portant transfert pour l'Allemagne dans le cadre de la procédure DUBLIN ne sont pas prévues à peine d'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention.