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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02845_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme E, cheffe du pôle régional Dublin.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02856_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la préfète ne justifie pas que la lettre d'information explicitant la procédure Dublin et les brochures visées à l'article 4 du règlement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04897_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
; - le retrait ou la limitation des conditions matérielles d'accueil par un Etat membre en raison du non-respect par le demandeur d'asile de ses obligations dans le cadre de la procédure dite Dublin
Source officielle2ème Chambre
651fa553c601f0831899170e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
OTIS [Adresse 19] [Localité 60] Représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.R.L.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
60331320d2ca98850d8d3874
4 octobre 2017
4 octobre 2017
RG N° 15/04261 AL/AA N° Minute : Grosse délivrée le : à : Me Jehanne NEJARRI Me Thierry DUMOULIN
Source officielleRETENTIONS
645b37322d7932d0f815a7e6
27 avril 2023
27 avril 2023
- le 3 mars 2023, les autorités néerlandaises ont refusé de reprendre en charge [E] [N] dans le cadre de la procédure Dublin, car les autorités espagnoles avaient déjà accepté de le réadmettre le 5
Source officielleRétention Administrative
64c35c21f01612d969defe71
11 juillet 2023
11 juillet 2023
le même jour à 10 heures ; Vu la décision de placement en rétention prise le 8 juin 2023 par le préfet des Alpes-Maritimes notifiée le même jour à17 h 37 ; Vu les requêtes de reprise en charge Dublin
Source officielleRétention Administrative
6970e611cdc6046d471f3dca
20 janvier 2026
20 janvier 2026
avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que l'administration a violé le règlement (UE) n°604/2013 (Dublin
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933e1
30 juin 2016
30 juin 2016
MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur la procédure : Il résulte de la procédure de convocation " DUBLIN III ", qu'Endurance X... : - A reçu le 30 novembre 2015, l'ensemble des informations sur la procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01251_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
insuffisamment motivé en reproduisant des formules stéréotypées et notamment sans mentionner la présence à ses côtés de ses enfants âgés de cinq ans ; - cette décision a méconnu l'article 31 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02762_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 4 du règlement Dublin dès lors que les brochures prévues par ces dispositions lui ont été remises en langue russe alors
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01879_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 dit règlement Dublin
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934bb
8 septembre 2016
8 septembre 2016
présentée à la préfecture de la Haute-Garonne le 08 janvier 2016 pour demander l'asile, date à laquelle elle a reçu l'ensemble des informations sur la procédure, la brochure d'information sur le règlement DUBLIN
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6780bc6c7876e75543d1c554
9 janvier 2025
9 janvier 2025
23/02057 N° Portalis DBVM-V-B7H-L2Y4 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL GALLIZIA DUMOULIN
Source officielleRETENTIONS
6440d7dfe704a005d1ed6f5c
19 avril 2023
19 avril 2023
réalité de cette diligence n'est pas justifiée; - surabondamment, en l'absence de toute prise de position explicite de l'Italie, la seule circonstance que cet état est, en application des accords de Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02087_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle en refusant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement Dublin
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64364c8b29c3df04f589a3e6
11 avril 2023
11 avril 2023
[Adresse 4], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02834_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 5 du règlement Dublin n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 17 du règlement Dublin n° 604/2013 ; - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f2d0605aeec3d9692389b0
1 septembre 2023
1 septembre 2023
rappelé les arguments de son appel, faisant valoir qu'[J] [M] avait, dans un premier temps formulé une demande d'asile en Espagne, pays dans lequel il souhaitait retourner vivre et que la convention de Dublin
Source officielleETRANGERS
671740816a24f8a713323ce1
19 octobre 2024
19 octobre 2024
duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - fin de non-recevoir : défaut de pièces utiles - défaut de notification de la procédure Dublin
Source officiellePage 7 sur 142
SCM TRIOLLIER DUSSOLIN DELBOVE
10/07/2026
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SELARL DUSSOLIN
11/06/2026
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Dussolin, Etienne
30/12/2025
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SELARL DUSSOLIN
19/06/2025
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SELARL DUSSOLIN
04/07/2024
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