Agricole des Deux Sèvres a sollicité le rejet du recours, en faisant valoir qu'en l'absence de toute réserve de l'employeur dans la déclaration, la prise en charge de l'accident litigieux est intervenue d'emblée

L'EMBELLIE [Adresse 14] [Localité 9] Défaillante - déclaration d'appel signifiée le 08 avril 2024, à personne habilitée S.A.

du principe du contradictoire, elle fait valoir que le courrier du 5 août 2008 était manifestement erroné puisque par une décision notifiée à l'assuré le 15 juillet 2008, elle avait pris en charge d'emblée

contradictoire, en considérant qu'en l'absence d'éléments suffisamment précis et concordants permettant d'apprécier la matérialité de l'accident, la caisse ne pouvait procéder à une reconnaissance d'emblée

Elle insiste sur la contradiction consistant pour la caisse à soutenir qu'elle a pris en charge d'emblée l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels et en même temps à l'avoir

lui permettaient de prendre en charge les prestations dues au titre de la législation professionnelle a nécessairement consulté son médecin conseil; elle ne peut soutenir qu'elle a pris sa décision d'emblée

L'incident, d'emblée malfondé au regard de la jurisprudence de la cour de cassation (avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n°  22-70.010, publié), a imposé à Mme [Z] [C] des frais irrépétibles

La [5] a notifié à l'employeur une prise en charge d'emblée de l'accident au titre de la législation professionnelle, décision confirmée par la commission de recours amiable le 6 septembre 2016.

La caisse soutient que cette décision concerne en réalité une prise en charge d'emblée de l'accident du 15 octobre 2008 au titre de la législation sur les risques professionnels et que son courrier du

caisse était tenue d'en tirer les conséquences et d'organiser la procédure d'instruction sans pouvoir se retrancher derrière la notion de réserves non motivées, que la déclaration de prise en charge d'emblée

L'accident a été pris en charge d'emblée le 1er avril 2010. La société IVRY SUR SEINE a contesté l'opposabilité de la prise en charge devant la Commission de Recours Amiable le 30 juin 2011.

RENNES N° 23/253 N° N° RG 23/00576 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFAX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine EMBSER

Par courrier du 1er décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois a informé l'employeur de la prise en charge d'emblée de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels

* * * EXPOSE DU LITIGE Le 13 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 6]-[Localité 5] a pris en charge d'emblée, au titre de la législation sur les risques

la Cour de cassation; elle n'avait aucune obligation d'en tenir compte et de diligenter des mesures d'instruction; - elle disposait de présomptions suffisantes pour procéder à une prise en charge d'emblée

Il oriente d'emblée l'échange sur l'arrêt de son traitement.

[B] [K] Monsieur [B] [K], né le 14 septembre 1988 à [Localité 7] (68), de nationalité française, Responsable développement, demeurant [Adresse 3] Représentant : Me Manon EME, avocat au barreau de NICE

NET ALP, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture

[C] [L] a été le dirigeant des sociétés Entreprise Moderne de Bâtiment (ci-après désignée EMB) et DVI, cette dernière ayant conclu une convention d'assistance administrative, financière et commerciale

Le 6 mai 2019, la [5] (la caisse) a pris en charge d'emblée l'accident au titre de la législation professionnelle.