cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Thibault Faugeras

la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Thibault Faugeras

greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu & Associés substitué à l'audience par Me Thibault Faugeras

1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Jeanne Pambo, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Me Thibault Faugeras

nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Laura Nombret, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras

tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Thibault Faugeras

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU [Localité 2] représenté par Me Faugeras

l'aéroport de [1], assisté de Me Jean Rigobert Tsika-Kaya, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Thibault Faugeras

territorialement à l'adresse ci-dessus indiquée non comparant, représenté par Me Claudine Bourjolly, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Thibault Faugeras

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras

2]-Charles-de-Gaulle, assistée de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine Saint Denis INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Thibault FAUGERAS

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Thibault Faugeras

en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 1 avenue Louis Mazet - 46500 GRAMAT représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SCP FAUGERE

les moyens et prétentions du salarié en concluant à la confirmation du jugement, ainsi que cela est rappelé page 2 de l'arrêt puis a quitté la salle d'audience, Maître COLLEU du cabinet d' avocats FAUGERE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I°) Par un arrêt n° 19BX03342 du 9 juillet 2020, la cour, statuant sur la requête de la commune du Fauga, a annulé la décision implicite