(sic) par l'exécution du jugement dont il est demandé le sursis à exécution. / Elle risque donc un éloignement du territoire français, ce qui aurait des conséquences dramatiques pour elle dans la mesure

-- N° RG 21/01754 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FRJT ------------------ Tribunal Judiciaire de Metz - Pôle social 21 Mai 2021 19/01422 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il maintient que l'arrêté de placement en rétention n'est pas fondé sur des obligations de quitter le territoire français, mais uniquement sur le jugement correctionnel du 28 avril 2025 et il soutient

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2010 (n° 112 ,4 pages) Numéro d'inscription

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/12/2017 *** N° de MINUTE : 17/ N° RG : 17/01840 Ordonnance (N° 14/03435) rendue

N° RG 21/00142 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FNG4 ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 09 Décembre 2020 18/01779 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En effet, lors de l'inspection du 12 décembre 2017, la DREAL a constaté que : 'des opérations de broyage / criblage de déchets de bois sont en cours.

(anciennement dénommée PSA Retail France sas) Vu les articles 10 et 11 du CPC, 36

DU HAMEAU DE DREVILLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Hameau de Dréville 45300 SERMAISES DU LOIRET DÉFAILLANTE D'AUTRE PART DÉCLARATION

Franck X... UDAF DU MORBIHAN Mme Marie Renée Y...

[L] a été transféré à la société Poligrat France.

--- N° RG 21/01696 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FREX ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 21 Mai 2021 19/01423 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 29 Mars 2012 (n° 1, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01020

Elle cite également l'avis de la DREAL et la jurisprudence de la cour d'appel de Metz pour en déduire que l'exposition de M. [C] [P] à l'amiante est avérée.

Pour chacun de ces indices, la DREAL des Hauts-de-France fixe des « seuils d’alerte » qui correspondent, pour l’indice d’occupation de l’horizon, à un angle cumulé supérieur à 120° sur l’aire de 10 km,

Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - la SELARL MARION BORGHI AVOCAT Copie LS aux parties le 02 Avril 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

l'Ingon et ses " chaussées traversantes ", situées à environ un kilomètre du projet, ne font pas l'objet d'une protection particulière, le guide des Paysages emblématiques de la Somme, élaboré par la DREAL

N° RG 21/00164 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FNIJ ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 30 Novembre 2020 18/01778 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS