AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e35
27 avril 2004
27 avril 2004
Que pour autant, la r int gration de Marie-Paula P., qui n'est pas une salari e prot g e, ne peut etre impos e Ë la concluante qui la refuse dans la mesure o elle n'est fond e sur aucune obligation l gale
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Cour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87665
14 avril 2005
14 avril 2005
aux demandeurs qui n'ont pas la possibilit d' lire domicile dans la ville o sige le tribunal d'acc der Ë la justice en invoquant la loi de 1881 ; Que l'assignation d livr e satisfait aux exigences l gales
Source officielle