] [C] né le 05 Septembre 1994 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [5] comparant assisté de Maître Rodrigue GOMA

[T] [S] [B] né le 29 Décembre 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement en rétention au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat

personne de son Président, Monsieur [O] [I], domicilié en cette qualité au siège de l'Association., représentée par Me Patrick BAUDOUIN de la SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

la société [3] ([4] [N° SIREN/SIRET 1]), nommée à cette fonction par jugement de liquidation du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 26 janvier 2023, représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME

MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Safiatou VAZ-GOMES

L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Janvier 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Safiatou VAZ GOMES

L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Janvier 2024 devant Madame Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Safiatou VAZ GOMES

L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Janvier 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Safiatou VAZ-GOMES

06 Janvier 2026 ---------------------------- N° RG 25/01796 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOKA --------------------------------- Juge de l'exécution de [Localité 5] 23 Septembre 2025 25/01016 -------

[P] n'a pas procédé à la réparation et, le 20 février 2019, le véhicule est tombé en panne et a dû être remorqué au garage Occi' Gomme 46 à [Localité 4] (46) qui a facturé une somme de 150 Euros pour les

[U] [V] [H] [W] né le 31 Août 1992 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] comparant assisté de Maître Rodrigue GOMA

[X] [S] né le 06 Juillet 2003 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] 2 comparant assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat

[I] [K] né le 06 Janvier 2001 à [Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [5] comparant assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI

[N] [H] né le à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau

[E] [H] né le 01 Janvier 2003 à [Localité 3] Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [5] Ayant pour conseil Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON

Novembre 1989 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Rodrigue GOMA

[Q] [V] né le 12 Décembre 1981 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1] Ayant pour conseil Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au

[V] [N] né le 12 Mars 2003 à [Localité 1] (Algérie) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Non comparant représenté par Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au