AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef89
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Martine MOTTET (avoué à la Cour Plaidant par : Me Aïcha LAMAMRA (avocat au barreau de LYON) APPELANT ET : Mme Annie A... épouse X... ... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE Représentant : Me Barbara GUTTON
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2ème Chambre
6864bdf3cf476b3ae025858b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ARRÊT RENDU LE UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE : Madame [K] [E] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (63) demeurant [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Barbara GUTTON
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