fins de procéder aux opérations de partage ; - rejeté les autres demandes ; - condamné Monsieur [D] [F] aux entiers dépens de l'instance dont distraction sera opérée au profit de Maître Gérard Kremser

la protection de Val de Briey statuant en matière de surendettement, R.G.n° 11-20-0005, en date du 20 mai 2021, APPELANTS : Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gérard KREMSER

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Sarah KREMER

décision attaquée en date du 02 novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/002648 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT

Adresse 1] [Localité 2] (SUISSE) représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0020 assistée de Me Christian ORENGO du cabinet KRAMER

notamment son Président du Directoire, ayant son siège 52 avenue Hoche PARIS 75382 CEDEX 08 représentée par Maître PAMART, avoué assistée de Maître Dominique PENIN, avocat plaidant pour le Cabinet KRAMER

Prud'hommes de LYON du 20 Août 2007 RG : R07682 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 FEVRIER 2008 APPELANTE : SARL INTERLIGNES 8 Rue Bonnand 69003 LYON représentée par Me Martine KRAEMER-MARICOURT

S'agissant de la SCI KRM, il convient de relever que celle-ci, dirigée par M.

désignée par ordonnance rendue par le Juge des Tutelles du TGI de Lyon le 20/01/2020 née le 07 Septembre 1920 à [Localité 10] (71) Chez [D] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Martine KRAEMER

du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 14 janvier 2021, enregistrée sous le n° 20/00023 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT

SWISSLIFE BANQUE PRIVEE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Marie-Christine FOURNIER GILLE du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J008 COMPOSITION

légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 ayant pour avocat plaidant Me Marie-Christine FOURNIER GILLE du LLP KRAMER

D'APPEL DE PARIS exerçant sous l'enseigne EFB 63 rue de Charenton 75012 PARIS représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Maître Christian ORENGO, avocat plaidant pour la SCP KRAMER-LEVIN

RESSORTS DE LA COUR D'APPEL de PARIS exerçant sous l'enseigne EFB ... 75012 PARIS représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Maître Christian Y..., avocat plaidant pour la SCP KRAMER-LEVIN

née le 24 Juin 1970 à DAKAR ... 69500 BRON représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Martine KRAEMER-MARICOURT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

EMIRATS ARABES UNIS représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Martine KRAEMER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Anne-Marie Y... épouse X...

B, ressortissant malien né le 16 avril 1989 à Kremis (Mali), qui est entré en France en 2014 selon ses déclarations, a sollicité le 22 octobre 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des

A, ressortissant malien né le 24 décembre 1995 à Krémis (Mali), est entré en France le 10 janvier 2019.