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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
61627776a2bc6369e8386d87
12 septembre 2013
12 septembre 2013
que toutes les informations fournies par le franchiseur à l'occasion de la signature du contrat de franchise, qui ont concouru à persuader faussement le franchisé de la rentabilité de son activité ;
Source officielleChambre 1-3
651fa4f4c601f083189914c2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ELMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure CAPINERO Me Cécile LEGOUT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la mise en état d'AIX EN PROVENCE
Source officielleChambre 3-3
65b3598a1d7564000872daf9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Laure
Source officielleChambre commerciale 3-1
67ee176551255e24994fc3a9
2 avril 2025
2 avril 2025
23 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2021F01405 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marion PERRIN Me Anne-Sophie REVERS Me Anne-Laure
Source officielle2ème Chambre
65a8d27ae12c85000874aeb0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pliskine, conseillère, Mme Ludivine Chetail, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 13 novembre 2023, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, et Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait
Source officielleChambre civile section B
696785c5cdc6046d47425036
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SELARL MANDIN-ANGRAND Avocats, avocat au barreau de PARIS, substitué et plaidant par Me Hafida BEDAHANE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
651e5390a81daa831884f594
4 octobre 2023
4 octobre 2023
- signé par, Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Selon bon de commande du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6618cf097935f50008be4255
11 avril 2024
11 avril 2024
contractuellement prévues par : « Dans la limite des plafonds et sous déduction des franchises contractuellement prévus ».
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d1b
16 mars 2021
16 mars 2021
détruit, une franchise de 500 CHF est restée à la charge de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163821696ce96677bf0ff6f
15 février 2011
15 février 2011
LAURA représentée par son gérant ayant son siège [Adresse 6] [Localité 5] assignée - défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 janvier 2011, en audience publique
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63d22a869b3c8605deec1f8d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, Greffière présente lors de la mise à disposition. ****** EXPOSÉ DU LITIGE M.
Source officielleChambre sociale
651fa5b3c601f0831899193b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La Sas SFN Société de Franchise Noz a été appelée en la cause par avis du 9 octobre 2019.
Source officielle4e chambre
64ae4e65dc6b4e05dbb0b969
4 juillet 2023
4 juillet 2023
cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2021 par le Ttibunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 18/09155 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5d29ffd2adfff4f3d4
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Chaque franchisé était tenu d'adhérer préalablement au Groupement Les Mousquetaires en signant la « charte d'adhésion du Mousquetaire'», laquelle a pour objet de porter à la connaissance des futurs franchisés
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6429ffd2adfff4f3ea
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Chaque franchisé était tenu d'adhérer préalablement au Groupement Les Mousquetaires en signant la « charte d'adhésion du Mousquetaire'», laquelle a pour objet de porter à la connaissance des futurs franchisés
Source officielle2ème Chambre
631834970876004f131a5f23
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[K] [X] la somme de 42 507 euros au titre de ses préjudices, mais pour Amaline Assurances dans la limite de 22 155,43 euros, provision de 5 000 euros et franchise contractuelle à déduire ; - condamné
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b08
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle relève en outre que le faible taux d'heures prestées par le franchisé sur certaines communes s'explique par la présence d'un autre franchisé sur une zone limitrophe.
Source officielleChambre civile
635236b88c924eadffcc47ae
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle
Source officielleRétention Administrative
662c94e8b787c4000862f4f9
22 avril 2024
22 avril 2024
Mars 1973 à [Localité 4] selon ses dcélaration à l'audience et à [Localité 6] (POLOGNE) selon la procédure de nationalité polonaise, actuellement au CRA de [Localité 7] représenté par Me MAGUELONNE Laure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b7c
23 mai 2018
23 mai 2018
soient annulés les contrats de vente qui ont été conclus entre le franchisé et le franchiseur en application du contrat'cadre de franchise.
Source officiellePage 7 sur 45