12 janvier 2017, au vu des séquelles suivantes : «séquelles indemnisables d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, traitée chirurgicalement, chez un assuré droitier : limitation légère

rendu opératoire du 30 août 2016) la nature des lésions médicalement constatées, qualifie les résultats chirurgicaux de bons, tout en indiquant qu'il persiste une gêne douloureuse et une limitation légère

Le médecin conseil conclut à une limitation légère à moyenne de certains mouvements de l'épaule non dominante.

- ce même examen retrouve une limitation légère de certains mouvements. Les éléments absents seront considérés comme normaux. La RE est symétrique, de même que la rétropulsion.

[N] [L] d'un taux d'incapacité permanente partielle de 12% à compter du 8 novembre 2021 pour «'limitation légère de tous les mouvements de l'épaule droite dominante'».

Le barème indicatif d'invalidité prévoit en son article 1.1.2 relatif à l'atteinte des fonctions articulaires, un taux d'incapacité permanente partielle 10 à 15 % pour une limitation légère de tous les

Vu l'avis de caducité transmis le 22 octobre 2024, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile, Vu la réponse de Me LESAVRE

SDPE venant aux droits de la SCI LESAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 135 avenue des Sciences- 77490 CHELLES représentée par Me Estelle GARNIER

20 septembre 2019 du conseil municipal de Bernières-sur-Mer en ce qu'elle classe trois secteurs du camping en zone Na et en ce qu'elle prévoit en zone Nl la possibilité d'implanter des habitations légères

le taux d'IPP de 12% fixé et les séquelles constatées dès lors qu'il n'existe qu'une diminution minime de certains mouvements de l'épaule droite et que le barème retient 10 à 15% pour une limitation légère

opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 34003 21 K0299 présentée par la société par actions simplifiée Cottageparks Méditerranée pour l'implantation et la construction de quarante habitations légères

[K] effectués tant par le médecin conseil que par l'expert sont plus proches d'une « limitation légère sans gêne fonctionnelle manifeste, sans douleurs et des amplitudes qui dépassent largement les 90°

[P] à 10 % au titre d'une limitation légère de l'épaule droite dominante.

La société se réfère à l'avis du médecin qu'elle a mandaté, le docteur [E] qui évalue la limitation très légère de certains mouvements de l'épaule dominante à 8% et fait valoir que la commission médicale

être confirmée, dès lors que le médecin de recours de la société n'explique pas pour quelle raison il conviendrait de retenir la valeur la plus basse de la fourchette de 8 à 10% pour une limitation légère

Ce dernier aurait dû davantage appliquer un taux de 3 % pour des séquelles musculaires et tendineuses légères.

de BAZIN Aimée de nationalité française, situation familiale inconnue President directeur général demeurant 25 avenue Daumesnil 94160 SAINT MANDE Prévenu, comparant, libre non appelant Maître LESAGE-CATEL

fait valoir que le taux a été évalué par le service médical conformément au § 1.1.2 du barème indicatif d'invalidité, en fonction des séquelles qui ont été constatées, consistant dans une limitation légère

[D] [L] était fixé à 10% à compter du 4 mai 2023, retenant que ' l'assuré droitier garde pour séquelles une limitation douloureuse légère de tous les mouvements de l'épaule gauche, des paresthésies du

de tous les mouvements de l'épaule dominante, et un taux de 8 à 10 % en cas de limitation légère de tous les mouvements de l'épaule non dominante.