logement à l'encontre de M.

[Y] [C] a sollicité et obtenu auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Hautes-Pyrénées l'octroi d'une Allocation Logement à caractère Social (ALS) pour un logement situé [Adresse 4] à [Localité

Georges X... a bénéficié de l'allocation logement pour la location d'un logement sis [...], propriété de Mme Régine A..., ex-épouse de l'allocataire, résidant pour sa part au [...].

Par acte notarié du 12 septembre 2012, la SA Crédit Lyonnais a donné pouvoir à la SA Crédit Logement de procéder au recouvrement des créances.

[X] [C] et Mme [G] [C] [I] la somme de 14 603,82 euros en réparation de leur préjudice de jouissance lié à l'indécence du logement loué, - condamné la SA Résidences Le Logement des Fonctionnaires à payer

Il soutient que Mme [J] est actuellement hébergée par sa soeur depuis qu'elle a quitté le logement loué et l'amélioration de sa situation est envisageable comme l'a décidé le premier juge.

2018 suite à un dégât des eaux qui a rendu le logement inhabitable, -que le bail n'a jamais été résilié, et qu'il n'a pu réintégrer le logement en mai 2019 le bailleur ayant changé les serrures et vidé

CETAT38-03-03-01 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AMÉLIORATION DE L'HABITAT. - AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT. - PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - NOTION DE PERSONNES PHYSIQUES

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Pau à sa demande de communication de l'intégralité du mode de calcul de son allocation personnalisée au logement

mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société d'habitation des Alpes à sa demande de communication du rapport sol EGSOL mentionné dans un dossier de permis de construire de logements

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des logements

2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martial-d'Artenset à sa demande de copie des devis des entreprises ayant répondu à l'appel d'offres pour la reconstruction du restaurant et du logement

refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des courriers adressés par le service technique de l'habitat à son bailleur dans le cadre du traitement de son dossier « logement

enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des procès-verbaux des séances de la commission d'attribution de logements

Monsieur [M] [D] a vendu le logement occupé le 28 avril 2011 à Monsieur [O] [T] et Madame [V] [C].

ainsi que de l'attribution d'un logement à titre gratuit, avec possibilité de choisir de capitaliser ces avantages en nature et d'accéder à la propriété d'un logement.

[Y] [O] avait donné à bail pour régularisation à [U] [M] ledit logement meublé situé dans l'immeuble sis au [Adresse 5] payable pour la première fois le 15 septembre 2010, date de début de ce dernier bail

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ancenis à sa demande de communication des documents relatifs aux logements