à Monsieur Jean-Pierre Y... une sommation visant la clause résolutoire d'avoir à mettre fin à deux infractions, à savoir : - Une annexion sans droit d'un logement situé au 1er étage, anciennement loué

La convention lui interdisant cependant de concéder la jouissance des lieux à des tiers sous quelque forme que ce soit et, en particulier, de les sous-louer, Mme Dominique X... a demandé, et obtenu de

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Jean-Louis X... et Geneviève de Y... se sont mariés en 1969 sous le régime de la séparation de biens.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.

un pourcentage trop important de pieds manquants et de souches mortes, que pour ne pas perdre l'appellation AOC Pic Saint Loup et dans un souci de bonne conduite de l'exploitation, elle a été contrainte

Et, le coût des travaux de remise en état de l'immeuble loué excédant sa valeur emporte destruction totale de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil.

DECISION Vu le jugement rendu le 27 février 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de PERONNE qui a : - dit que Monsieur Benoît X... a sous-loué à la SCEA VOISIN des terres objet du bail

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes-sur-Loup à sa demande

L'acte précisait que l'ensemble loué figurait en teinte rouge sur un plan annexé.

La SCI Brunet fait valoir dans ses écritures (page 6) qu'en ajoutant la surface "d'environ 500 m2" louée à la société ABC, la surface totale louée dans l'immeuble est d'environ 1050 m2 de sorte que les

Les époux [P] ont confié à l'agence immobilière Orquera Immobilier des mandats de gestion concernant les 5 appartements loués.

00421 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DU 12 Janvier 2023 APPELANTE : Société MICHEL SERVICES GAZ [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Adeline LOUIS

La société Etablissements Louis Mazet a donné congé à la société MCT Immobilia pour le 30 septembre 2017.

[O] ayant définitivement quitté les lieux le 1er mai 2019, il n'a plus d'intérêt à agir aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte à faire réaliser des travaux dans les lieux précédemment loués 

représenté par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Louis X... ...

Le 27 juin 2017,les parties ont signé un avenant au bail modifiant les locaux loués et ramenant le loyer annuel à 6.618 €.

Il ne fait cependant pas état de l'impossibilité d'accès à la maison louée Mme [G] [O] telle qu'invoquée par les appelants.

Il précise que s'il avait eu connaissance de l'existence d'amiante, il n'aurait jamais accepté de louer cet immeuble.