le tribunal de commerce de Mamoudzou.

de contrôle en cours de carrière des agents en contact habituel avec des mineurs, l'administration a été informée le 18 juillet 2018 de sa condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Mamoudzou

le8 septembre 2020 , remettant partiellement l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoyant devant la cour d'appel de Saint-Denis- chambre d'appel de Mamoudzou

[Z] [J] [I] né le 27 août 1990 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne ayant pour avocat Me Raymond Mahoukou, avocat au barreau de Paris RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 Tous

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016 en audience publique, devant Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou

C, nommé par décret du président de la République du 21 avril 2017 en qualité de vice-président au tribunal de grande instance de Mamoudzou, chargé du tribunal d'instance de Mamoudzou, a été placé en congé

Ainsi, il y a lieu de saisir le tribunal judiciaire de Mamoudzou, compétent en application des articles 42 et 1038 du code de procédure civile, d'une question préjudicielle sur ce point en application

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, déléguée à la Cour d'Appel

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel

à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à laquelle il peut prétendre à raison de son affectation depuis le 1er septembre 2018 au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Mamoudzou

administratif d'une requête aux fins de contestation de la mesure d'éloignement. 18- Par décision rendue le 14 octobre 2025, le juge administratif a sursis à statuer et saisi le tribunal judiciaire de Mamoudzou

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022 (n° 22/102, 8 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET DU 10 MAI 2022 (n° 22/51, 9 pages) Numéro d'inscription

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel

2, L 741-1, L 741-2, L 741-8 du CESEDA, Les faits sont exposes dans Les motifs de l'ordonnance querellée, le 2 février 2023, [C] [Z] a fait l'objet d'un jugement du tribunal correctionnel de Mamoudzou

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou