mesures tendant à la liquidation de leur régime matrimonial, - prescrit les dispositions relatives à la vie de l'enfant commun encore à charge, - autorisé la femme à conserver l'usage de son nom marital

Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Sur les mesures accessoires Sur le nom marital Attendu que le premier juge a fait droit à la demande de Madame Sylvie Y... tendant à conserver l'usage du nom marital même s'il a omis, par l'effet d'une

en ce qu'elle a : - prononcé le divorce des époux au visa de l'article 233 du code civil, - organisé la liquidation-partage du régime matrimonial des époux, - autorisé l'épouse à conserver son nom marital

Il ajoute que la situation maritale de M.

pas à ce que le divorce soit prononcé sous la forme d'un divorce sous double aveu sans énonciation de motifs, et, éventuellement, aux torts partagés, - de l'autoriser à conserver l'usage du nom marital

Les conséquences concernant les époux : Le nom marital : Madame Y... ne demande pas à conserver l'usage du nom marital. Il lui en sera décerné acte.

l'épouse de sa demande en divorce aux torts exclusifs, - fixé la date des effets du divorce au 28 mars 2006, - débouté Madame X... de ses demandes de prestation compensatoire et d'usage du nom marital

Edmonde Y... en diffère le terme, soucieuse de retarder la liquidation du régime matrimonial - elle n'invoque pas d'intérêt particulier susceptible de justifier sa demande de conservation de son nom marital

de 3 000 francs par le juge conciliateur) ; - débouté Martine X...de ses demande de prestation compensatoire et de dommages et intérêts ; - dit que Martine X...pourrait conserver l'usage du nom marital

-la condamner à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts -la débouter de sa demande de dommages et intérêts -confirmer les autres dispositions, notamment s'agissant du nom marital

Après avoir travaillé en cette qualité pour le compte de la Société MARSHALL SECURITE, elle voyait son contrat de travail à durée indéterminée, repris par la Société REND SECURITE PRIVEE, un avenant à

En vertu de trois actes sous seings privés du 13 février 2006, la société Tvor, détentrice des droits de diffusion télévisuelle des films 'Bubu di Montparnasse', 'Libéra amore mio' et 'Marisa la Civetta

Guillaume MARESCHAL Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Elle ajoute que la vie maritale de la bénéficiaire est admise depuis le 26 janvier 2006 et que la répétition de l'indu doit porter sur une période de trois ans, soit à compter de mars 2014, d'où la somme

du 16 novembre 2009, - confirmer pour le reste le-dit jugement, - dire, sur le fondement de l'article 264 alinéa 2 du Code Civil, qu'elle sera autorisée à adjoindre à son nom de famille le nom marital

Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées