accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

DIE FABRIK prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 8] N° SIRET : 803 91 6 8 40 représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL

caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution sous peine de déchéance du droit

Joëlle X... a été placée en détention provisoire le 18 novembre 2004, puis libérée et placée sous contrôle judiciaire à compter du 28 septembre 2005. 2- Matthieu A... : Né le 16 juillet 1979, Matthieu

contentieux de la protection de [Localité 8] APPELANTE Madame [J] [S] née le 26 Mai 1991 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Raphaël Ekwalla-Mathieu

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 9] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 7] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

Sur le manquement à l'obligation d'information, en matière de cautionnement contracté par une personne physique dans le cadre de son activité professionnelle, il n'existe pas d'obligation générale d'information

[V] [H] dans le cadre de la souscription de l'engagement de caution, - dire que l'engagement de caution était manifestement disproportionné au regard de la situation patrimoniale de M.

et ce au jour de l'engagement de la caution.

GRENIER, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Mathieu GRENIER, avocat au barreau de DIJON Madame [Q] [G] épouse [E] Née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse

[V] [K], s'est portée caution solidaire des obligations issues de ces prêts dans les limites de 7 500 euros et de 24 000 euros. A la même date, M.

: - que le montant du cautionnement, au jour de la conclusion de l'engagement de caution, était bien supérieur à la valeur de leur patrimoine, d'un montant de 960 000 euros pour un endettement

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.Greffier, lors des débats : Mme Myriam A... : - contradictoire.

garanti par la société Crédit logement (la caution), qui s'est portée caution de l'emprunteur au titre des deux tranches de ce contrat de prêt, par actes séparés annexés à l'offre de prêt.

la requête de : SA FIVES CRYO ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu