CNP ASSURANCES PREVOYANCE [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Pierre-laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1150 * * * * * * Date de clôture de l'instruction

THIOU INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me David NABET-MARTIN Me Mathurin BRAZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Bernard Mathurin Jean X... Mme Hélène Christine Z...épouse X... C / M. Henri A... Mme Solange B...épouse A... Syndicat copropriété RESIDENCE DEMEURE LES LYS A LA BAULE S. A.

par Me MANVILLE de la SELARL AMCOR JURISTES ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE, avoué à la Cour INTIME : Monsieur Jean-Claude Y... ... 97280 LE VAUCLIN représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA

et appartenant à la même gamme de produits ; que les différences avec l'EMTN Optimiz presto 2 tiennent au rendement inférieur du coupon fixe (7 % au lieu de 7, 5 %), à l'allongement de la durée de maturité

PARIS, toque : C1909 DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE Fondation DIACONESSES DE [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claire MATHURIN

ALBINGIA [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Alberte ROTSEN-MEYZINDI de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN -MEYZINDI, avocat au barreau de MARTINIQUE APPELANTE S.A.S.U.

Marcella X... ... ... 97230 SAINTE-MARIE représenté par Me Fred-michel TIRAULT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur André X... ... 49000 ANGERS représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA

interprète en langue espagnole, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [Z] [L], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean-Faustin KANDEM

construction ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 Interruption d'instance Monsieur [P] [P] né le 30 Juin 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christian PILATI de la SELARL MAURIN-PILATI

2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 8] N° RG 1224000454 APPELANT : Monsieur [R] [W] né le 05 Janvier 1953 à maroc [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laurent MAURIN

de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON AXA FRANCE IARD es qualite d'assureur de la Société EIM RCS de [Localité 2] n° 722 057 460 Sise313 [Adresse 2] Représentée

[H] [J] [C] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Vanessa OLIVIER de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MATHERON, JOUAN & OLIVIER, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INJONCTION

d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la non comparution de Monsieur [G] [O], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean- Faustin KANDEM

Représentant : Me Sylvie MATHERON, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. William Y...

MARTINIQUE LA SCP FRANCOIS & CHARLES GALLET DE SAINT AURIN ROBERT CEAUX & PHILIPPE PERIE, Notaires Associés Croix de Bellevue Avenue Condorcet 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA

... 97213 GROS MORNE représenté par Me Caroline CHAMBRUN, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Marie Christine Y... ... 97230 SAINTE-MARIE représentée par Mme Lyne MATHURIN-BELIA

ALMARCHA CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Mathurin BRAZ Me Yannick LIBERI de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS REPUBLIQUE