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intéressés ; Attendu que contrairement à ses allégations, Hakima Z... ne prouve pas que le jugement du Tribunal de BATNA ait été obtenu par fraude ; qu'aux termes de cette décision, elle demeurait à OULED

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Cour d'Appel

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Appel

11 avril 2011

née le 03 Janvier 1943 à OULED DJELLAL (ALGERIE) ... 69310 PIERRE-BENITE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Malika BOUAZA, avocat au barreau de LYON (bénéficie

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Cour d'Appel

Me Patricia MISSIAEN, Vu la procédure suiviec/Monsieur Sofiane A

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Appel

16 octobre 2015

produits par le consulat du Maroc, permettait d'identifier formellement Sofiane A... par ses empreintes digitales comme étant Abdelhak A..., fils de Hamid Y...et de Mina Z..., né le 7 octobre 1994 à Oued

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02811_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 26 mars 2021, Me Ouled a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande présentée pour M.

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Chambre 1-8

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Appel

20 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/07402 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5NN Ordonnance n° 2026 / M125 Madame [M] [K] représentée par Me Sonia OULED-CHEIKH

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00652_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

C B, représenté par Me Oulad Bensaid, demande à la cour d'annuler ce jugement, de faire droit à ses conclusions de première instance et de mettre à la charge de la commune d'Eaubonne le versement de la

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Pôle 4 - Chambre 4

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Appel

11 octobre 2022

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2019 -Tribunal d'Instance de SAINT-DENIS - RG n° 11-19-949 APPELANT Monsieur [N] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Kamel AIT HOCINE

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Rétention Administrative

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Appel

15 octobre 2024

Assisté de Maître Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

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Rétention Administrative

67134bd1208351cec6586461

Appel

15 octobre 2024

Assisté de Maître Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

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2ème chambre

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Appel

6 septembre 2023

OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, substitut général , qui a fait connaître son avis.

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Chambre 1-9

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Appel

3 novembre 2022

APPELANTE Madame [N] [O] [L] [I] née le 30 Novembre 1970 à OULU (FINLANDE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00769_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

A B représenté par Me Ouled, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités suédoises responsables

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Pôle 1 - Chambre 9

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Appel

10 avril 2024

Adresse 4] [Localité 3] contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Maître [N] [L] Avocat- [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Linda HOCINI

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Rétention Administrative

680723e29db5bb5c624d2eb3

Appel

19 avril 2025

Assisté de Maître Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

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Rétention Administrative

680723e39db5bb5c624d2eb9

Appel

19 avril 2025

Assisté de Maître Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01082_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

B..., représenté par Me Hoin, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 7 mars 2025 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04743_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

du 24 janvier 2018, d'une part, mentionne qu'il n'existe pas de soins concernant l'autisme en Algérie et que, d'autre part, le docteur B indique, le 23 juin 2021, qu'avant son arrivée en France, " Hocine

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04745_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

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2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b34

Appel

7 septembre 2022

OULIE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par C.

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