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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e1a2
9 juin 2011
9 juin 2011
lui appartenant sur la commune de GAN : - la totalité de la parcelle cadastrée BR 161 d'une contenance de 399 m ² en nature de sol, - une emprise de 111 m ² sur la parcelle BR 105 d'une contenance
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e1a3
9 juin 2011
9 juin 2011
La parcelle expropriée est classée en zone N. du PLU de la commune de LONS approuvé le 19 juillet 2007.
Source officielleChambre 1-9
653b588c502b828318c4e21c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c7ab8594705dbfcca17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
appartenant aux consorts [G] soit pour monsieur [R] [G] les parcelles N° AS [Cadastre 3],[Cadastre 4] et [Cadastre 5] pour 8725 M2 et pour monsieur [K] [G] une parcelle AS N° [Cadastre 2], d'une superficie
Source officielle2ème Chambre
6274bcac2799a9057d5dd0fe
3 mai 2022
3 mai 2022
[A] [Y] et ne portait pas non plus sur les parcelles indivises, - M.
Source officielle3e Chambre B
616290d1e498f0b428bb835f
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Adresse 1] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués plaidant par Me Jérôme LACROUTS
Source officielle1re Chambre B
615e0e75c25a97f0381f56ba
27 mars 2014
27 mars 2014
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Hélène BERLINER de la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce86
18 novembre 2008
18 novembre 2008
de passage sur les parcelles AE 372 et 987 appartenant aux consorts B....
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163de21e9a173d6d859cd72
12 mai 2010
12 mai 2010
au chemin rural du [Adresse 22] et enfin à la voie publique ne permettent qu'un passage piétonnier au sortir des parcelles enclavées ; Dès lors, les époux [M] sont fondés à prétendre que le passage
Source officielleChambre Sociale
6358cd6cc40aa805a7864b1b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[U] [D] ont repris l'exploitation des parcelles litigieuses, ont labouré et ensemencé en mars 2021 et en mars 2022, leur occasionnant une perte d'exploitation certaine.
Source officielleChambre 1-5
5fda0b715cbb664e0ee8aea4
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L'acte d'acquisition fait référence à une convention de passage de 1988 ; elle est également propriétaire des parcelles BH [Cadastre 6] et [Cadastre 7].
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
n° ZY 34 et ZY 146 dans la sixième catégorie ; les parcelles concernées n'ont jamais été labourées et comportent de nombreux affleurements rocheux ce qui implique un reclassement en lande.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9131c
26 mars 2014
26 mars 2014
représentée par Me LABROUSSE, avocat au barreau de CORREZE, Me BRU, avocat au barreau de CORREZE SA BANQUE ACCORD dont le siège social est 4/ 6, rue Jeanne Maillotte-59110 LA MADELEINE représentée
Source officielle4e Chambre A
60328d68a6154b02057d126c
11 janvier 2018
11 janvier 2018
En l'espèce, il est constant que les époux [F] ont fait édifier un hangar qui est en limite de leur fonds M [Cadastre 1] et qui empiète sur la parcelle M [Cadastre 2] des consorts [Y].
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d179
20 mai 2009
20 mai 2009
A titre subsidiaire, il demande que l'assiette de la servitude de passage soit fixée selon le tracé AEBCD et que l'indemnité ne peut pas être supérieure à 2. 000 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfa1
18 décembre 2008
18 décembre 2008
le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile : No 07 / 1816-2- Attendu que Monsieur X...a posé des clôtures autour d'une parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03662_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C ont fait constater par voie d'huissier la pose, par les services municipaux, de blocs de pierre au droit des limites de la parcelle AI n° 36, faisant obstacle au passage des véhicules et à l'accès éventuel
Source officielleRétentions
65a62bfd448a370008a720a2
13 janvier 2024
13 janvier 2024
( ALGERIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Emilie PASCAL
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03101_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
implicitement rejeté sa demande tendant à l'établissement de procès-verbaux d'infraction aux législations de l'urbanisme et de l'environnement pour des faits relatifs à divers travaux réalisés sur des parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03288_20250206
6 février 2025
6 février 2025
cadastrées section AP n° 13 et n° 367 situées sur le territoire de la commune de Tavaux, d'autre part, d'ordonner la modification de la servitude de passage permettant l'accès à ces parcelles en la déplaçant
Source officiellePage 7 sur 14