AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
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2 novembre 2022
2 novembre 2022
, on arrive à une valeur de 340,00€ par m² pondéré majorée à 430,00 € du fait de la très petite surface du restaurant, le tout multiplié par 36,07m² pondéré permet d'obtenir la somme de 15.510,00 € par
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le prix d'acquisition des titres cédés a été à bon droit déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré prévu au 3. de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors
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