CALAIS dûment avisé, absent, représenté par Me MATHIEU Bruno, du cabinet MATHIEU et associés, avocat au barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sara

M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sara LAMOTTE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sara LAMOTTE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sara LAMOTTE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Sara LAMOTTE, Conseillère à

Paris le 16 mai 2023 APPELANTE SASU LV TEC prise en la personne de son dirigeant, domicilié es qualité au dit siège N° SIRET : 344 660 659 00097 [Adresse 2] [Localité 3], Représentée par Me Sarra

ZENOBIA, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 - N° du dossier 00121050 Intimée : S.A.R.L.

Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Anne-Sophie Cadart, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Sara

MJ JURALP PARTIES EN CAUSE : Monsieur [T] [S], né le 21 Octobre 1961 à [Localité 4], de nationalité française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Sara KINDELBERGER, avocat au barreau de

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [M] [V] Es-qualités d'héritière de Madame [J] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Sara KHADDAM, avocat au barreau de

de celle-ci à 107 millions d'euros et affectée prioritairement : 1 - au financement les mesures prévues au PSE exécuté par suite du jugement arrêtant le plan de cession de la SNCM et de sa filiale SARA

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sara LAMOTTE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné

tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisée, absente non représentée M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sara

oblige et que cela accroit toujours les chances de mettre à exécution plus rapidement la mesure d'éloignement malgré le contexte actuel des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie (crise du Sahara

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Sahra

KH/ EC Sarra X...

ARRÊT DU 19 JANVIER 2024 APPELANTE : Société FRANPRIX LEADER PRICE HOLDING venant aux droits de la société DISTRILEADER [Localité 5] FAURE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sahra

né le 12 Décembre 1948 à Saghra (Maroc) ... 45000 ORLÉANS DÉFAILLANT D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 16 Septembre 2013. ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 6 mai 2014.