Le 31 mars 2023, l'une des salariées de l'agence, Mme [S] [L], s'est plainte auprès du gérant de la SARL [1] d'actes de harcèlement moral et sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, M.

2] représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pauline COULON, avocat au barreau de MARSEILLE Maître [P] [S], es qualités de liquidateur de la société SARL

Le salarié sera donc débouté de sa demande de paiement d'une indemnité de requalification.

Enfin, la SARL AURALP ne peut valablement exciper du fait que le départ de ces deux salariées serait dû à l'attitude de M.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise, supérieur à 11 salariés, de l'ancienneté de Mme [K] au moment de son

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/05099 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S2Y6 AFFAIRE : [H] [R] C/ SARL

de ses demandes - déboutait la sarl Ferrières Thermelec de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamnait le salarié à payer à la société la somme de 500 euros au titre

Le doute sur la réalité des faits invoqués doit profiter au salarié.

L'entreprise, qui employait habituellement moins de onze salariés lors de la rupture de la relation contractuelle, applique la convention collective nationale du commerce de gros.

La SARL France Distrib a interjeté appel de cette décision.

En réponse, la SELARL [2], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [3], relève que le conseil de prud'hommes a précisé de manière explicite et motivée que le salarié fournissait un décompte précis

La Sarl MP Finance indique que ce courriel n'avait pour but que d'appeler l'attention de la salariée sur son comportement et qu'en conséquence il ne peut être considéré comme ayant prononcé une sanction

Le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié à son poste avec possibilité de reclassement.

pour le salarié.

La salariée a interjeté appel le 22 novembre 2016.

Différents avenants, relatifs à l'horaire mensuel de travail ont été régularisés pour faire face à l'absence d'autres salariés.

Elle estime, en outre, que le salarié a pu s'expliquer en entretien préalable sur les faits reprochés.

, que la SARL Ozonex ne fournit aucune précision sur la date et la nature du contrat du salarié l'ayant remplacé après la fin du remplacement par son collègue de travail et que la SARL Ozonex ne peut prétendre