Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

Philippe MELIN, président et Mme Audrey VANHUSE, greffier.

Philippe MELIN, président et MmeAudrey VANHUSE, greffier.

Philippe MELIN, président et Mme Audrey VANHUSE, greffier.

Philippe MELIN, président et Mme Audrey VANHUSE, greffier.

Philippe MELIN, président et Mme Audrey VANHUSE, greffier.

Philippe MELIN, président et Mme Audrey VANHUSE, greffier.

Philippe MELIN, président et Mme Audrey VANHUSE, greffier.

votre demande de conseil relative au caractère communicable des derniers rapports annuels et des comptes de résultats du délégataire en charge de la gestion du centre de congrès Pierre Baudis et Espaces Vanel

sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assistée de [S] CLOATRE, greffière, Vu l'ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de VANNES

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, venant aux droits de la SELARL ACTAH [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Myriam PAPIN, avocat au barreau de VANNES

Par jugement en date du 12 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Vannes a : - Débouté M. [B] [O] de sa demande de paiement de la somme de 5.601 euros TTC ; - Débouté M.

Christophe Delattre, substitut général entendu en ses observations orales identiques à ses réquisitions DÉBATS à l'audience publique du 30 novembre 2022 tenue par Clotilde Vanhove magistrat chargé

social [Adresse 5] [Adresse 4] représentées par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 09 novembre 2022 tenue par Clotilde Vanhove

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 19 Janvier 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, président

représenté par Maître Manon LEULIET, avocate au barraeu de [Localité 2] PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Clotilde VANHOVE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse PRONONCÉ : Le 05 avril 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 07 Octobre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président