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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
687733017032dd17d194bb7f
11 juillet 2025
MOTIFS 1- Sur la matérialité de l'accident': Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb2f
17 avril 2024
Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
1ère chambre civile A
65449d4ec71a6a83181c8df6
2 novembre 2023
cas d'accident corporel : l'indemnisation des préjudices économiques et non économiques des assurés, dans la limite des plafonds et franchises fixés aux conditions particulières ; - en cas de décès du
Chambre sociale
628dcb0614cc2751aa86bbbd
5 mai 2022
[Y] [U] [P], salarié de la commune de [Localité 5] (l'employeur) en qualité d'agent d'entretien, a été victime le 14 août 2019 d'un accident du travail pris en charge par la Caisse générale de sécurité
66235ac6aec0e60008fe98cd
11 avril 2024
de Côte d'Or (la caisse).
68e74180ac880aa7ee21f1f8
8 octobre 2025
[V] doit être ramené à 4 % maximum, toutes causes confondues, dans ses rapports avec la caisse ; A titre subsidiaire, - d'ordonner une expertise médicale judiciaire, le litige intéressant les seuls
1ere Chambre sect.Civile
6358cde2c40aa805a7864d54
25 octobre 2022
La caisse n'a pas constitué avocat.
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bd
3 avril 2024
Dans les rapports caisse/employeur, la matérialité de l'accident du travail doit être rapportée par la caisse pour être opposable à l'employeur.
65a8d723e12c85000874b0d2
17 janvier 2024
Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci
3ème chambre
63be640913ef607c90ab6829
10 janvier 2023
Elle a quant à elle parfaitement respecté les consignes de sécurité reçues, peu important que les autres participants ne se soient pas blessés.
Pôle 6 - Chambre 13
64a8fffb03029105dbedc30a
7 juillet 2023
le 18 janvier 2018 faisant mention d'une ' lombalgie aigue' ; que l'accident a été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle ; que la consolidation de l'état de santé de
5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
H étant participant, et non tiers, aux travaux publics, la jurisprudence " Forrer " du Conseil d'Etat (Section, 4 juillet 1980, Rec. p. 307) ne saurait être appliquée ; - en tout état de cause, l'article
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4a
15 janvier 2008
C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Elisabeth A... SA GAN EUROCOURTAGE IARD Jean-Pierre B...
1ère CHAMBRE CIVILE
678f3a2b02aacdb03783fdc3
20 janvier 2025
, n'aurait pas permis d'éviter l'accident et n'en est par conséquent pas la cause.
Chambre 4-8
64379d2f9477fe04f5cc6254
7 avril 2023
[T] [N] a été victime le 25 novembre 1975 d'un accident alors qu'il était employé en qualité de conducteur d'engins au sein de la société [1], accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance
6253ca58bd3db21cbdd8ac59
12 mars 2008
d' accident du travail ; - que la présomption de l' article L 411. 1 code de la sécurité sociale ne peut bénéficier au salarié dès lors que, comme c' est le cas en l' espèce, la déclaration intervient
Pôle 4 - Chambre 8
600fee150a8724063e5feb20
12 janvier 2021
Il était prévu que le capital serait doublé en cas de décès par accident. [T] [C] est décédé le [Date décès 3] 2014 à [Localité 10] au cours d'une plongée sous-marine.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02625_20221011
11 octobre 2022
Il a déclaré le 15 janvier 2018 un accident du travail survenu le 11 janvier 2018 en invoquant la survenue d'une douleur au pied gauche dans la matinée du 11 janvier 2018, alors qu'il participait à une
5e Chambre
6162677e12fe6a3e85a6c79f
10 avril 2014
Le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir le 5 janvier 2010.
Pôle 2 - Chambre 3
6163a071ef0577e3c1fcfdb3
27 septembre 2010
Par jugement du 16 avril 2009, le tribunal de grande instance de PARIS a : - dit que l'UCPA était entièrement responsable de cet accident, - condamné in solidum l'UCPA et son assureur AXA à payer à
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