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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d63
9 octobre 2024
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 06 décembre 2018, Mme [J] [K], alors âgée de 43 ans et agent au sein de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse, a été victime d'un accident de trajet
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8598c
10 septembre 2001
de trajet ayant provoqué le décès de Monsieur Antoine JOAO, que la faute de l'appelante est la conséquence directe du dommage qu'elle subit, que le décès est incontestablement un accident de trajet et
3e chambre sociale
6440d7ece704a005d1ed6f8c
19 avril 2023
[V] [D] au titre de la législation professionnelle dans la mesure où il 'n'existe pas de relation de cause à effet entre l'accident de trajet du 23 août 1984 et le décès de ce dernier le 28 janvier 2015
Chambre Sociale
6160964c41ad74d62c18188d
20 décembre 2013
du trajet dont a été victime Mle [B] [G] le 22 avril 2009, pris en charge au titre de la législation professionnelle et consolidé le 18 avril 2010.provoquées par l'accident du travail du 4 août 2005 et
6253c8febd3db21cbdd86f20
24 mars 2004
été embauché par la SARL AJDR à compter du19 mars 1998, en qualité de chauffeur routier, pour une rémunération brute mensuelle fixe de 8.000 francs, soit 1.219,59 euros.Henry X... a été victime d'un accident
Pôle 6 - Chambre 13
6688de78676b73dd81b97334
5 juillet 2024
de trajet.
Chambre sociale
64a7afce3bcaf505db696523
6 juillet 2023
» ; Pour aboutir à cette conclusion, l'expert observe : « l'absence depuis le 31 octobre 2018 de tout fait médical nouveau en rapport direct, certain ou exclusif de l'accident de trajet /accident
Chambre 4-8a
6979f95ccdc6046d47f8aa06
27 janvier 2026
victime d'un accident de trajet.
633fc390e633183e2ee17c79
4 octobre 2022
Le médecin conseil ayant estimé que ces lésions médicalement constatées n'avaient pas de lien avec l`accident de trajet du 17 septembre 1999, la CPAM du PUY-DE-DÔME a notifié le 26 avril 2018 à Mme [M]
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01181_20250422
22 avril 2025
à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () / II.
2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
a eu lieu en dehors du délai normal de trajet et que l'écart sensible entre l'horaire normal de trajet et l'horaire de l'accident est dû à un fait personnel de l'agent.
6253c911bd3db21cbdd8721c
19 octobre 2004
la législation professionnelle accident de travail trajet.
9ème Ch Sécurité Sociale
69819f1bcdc6046d47b75024
28 janvier 2026
[K] [C], dans les suites de l'accident de trajet du 11 janvier 2018, au 11 octobre 2022 ; - renvoyé le dossier devant la [6] aux fins de fixation du taux d'IPP de M.
Pôle 4 - Chambre 11
6688de4b676b73dd81b96ffa
4 juillet 2024
le [Date décès 8] 2014 n'était pas un accident du travail et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des prestations qui auraient été versées par la CPAM si l'accident avait été déclaré en accident de trajet
6253cb8bbd3db21cbdd8dbcd
12 avril 2011
de l'accident du travail au motif que la matérialité de l'accident ne pouvait être établie.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02883_20250325
25 mars 2025
) / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire,
6791dff41c87724b5e69d8ff
16 janvier 2025
Sur la demande de requalification de l'accident du travail et la matérialité du dit accident La société sollicite la requalification de l'accident du travail en accident de trajet.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d07c25a97f0381f4b71
2 octobre 2014
de travail : Considérant que Monsieur [F] [Z] a été victime d'un accident de trajet en vélo; que cet événement a été déclaré et a fait l'objet d'une prise en charge au titre de la législation du travail
6688de8e676b73dd81b97470
Le jour de l'accident du travail de M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e6e633183e2ee17921
6 octobre 2022
Dès l'origine, la déclaration d'accident remplie par l'association fait état d'un 'accident de trajet'.
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