A en août 2021 sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien n'a pas procédé à l'examen de sa nouvelle demande sur le fondement de ces stipulations.

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

ressources sont insuffisantes pour qu’elle assume seule les charges de la vie courante ; l’arrêté méconnaît les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; l’arrêté attaqué méconnait

l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : -l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien ; -il est entaché d'une erreur

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Les stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 exigent une entrée régulière sur le territoire français et il est constant que le requérant, entré en France sans visa

franco-algérien ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et son protocole ; - le code de l'entrée et du séjour

, refuser de lui délivrer un tel titre de séjour sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille et le protocole annexé du 22 décembre 1985

En second lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mai 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il a suffisamment justifié de l'ancienneté de son séjour en France ; - l'appréciation

de l'accord franco-algérien. 5.

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 6 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation

franco-algérien ; - il sollicite à titre subsidiaire le bénéfice du regroupement familial au sens de l’article 4 du même accord ; - il sollicite le bénéfice de l’article 7 b de l’accord franco-algérien