la responsabilité délictuelle de [...]

de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle DÉBOUTER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de sa demande d'irrecevabilité de l'action initiée par Me [E] au titre d'un prétendu cumul de responsabilité de nature

[S] a commis une faute civile engageant sa responsabilité délictuelle, ' Dire et juger que M.

en recouvrement d'actifs, mais ils n'en ont pas tiré les bonnes conséquences en déclarant recevable l'action de la société Com.Soleil, l'action contre la société Groupe Com'Unique Cristal est également

Il est soutenu à cet effet que l'action en garantie des vices cachés contre le fabriquant serait accessoire à l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur.

Sur le fondement de leur action, ils avancent que si la responsabilité délictuelle de la société Cityval n'est pas retenue (sic), sa responsabilité contractuelle doit l'être, puisqu'elle n'a pas rempli

Si la société Crealyst fait état'de l'existence de brevets dont elle est titulaire, l'action engagée contre la société Time Services est une action, d'une part en responsabilité contractuelle, et d'autre

que la SCP LARTIGUE RAYNAUD a commis une faute qui engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de Z..., - constater que la SELARL KLM E ARCHITECTES a commis une faute contractuelle à l'égard

Ils en ont déduit que la société Karukera Ocean Distribution ne prouvait aucune des conditions de la responsabilité contractuelle de Cofina 105, ni de la responsabilité délictuelle de SGDM ou des conditions

en responsabilité dirigée contre le notaire, de nature délictuelle, était acquise au 3 août 2005, puisque par application de l'article 2270-1, ancien du code civil, le délai de prescription était de 10

Or il a été jugé par la Cour de cassation que deux demandes d'une même action en réparation dirigées contre des défendeurs différents et fondées l'une sur la responsabilité contractuelle, l'autre sur la

[N] et Mme [M] demandent à la cour de : - juger irrecevable l'action intentée par Mme [J] sur le fondement délictuel et la débouter de ses demandes, - juger prescrite l'action en garantie des vices

C'est à bon droit que les époux Z... ont dirigé leur action contre la seule Madame Y..., prise en son personnel, et non pas contre la société Prestige Auto.

Ils font valoir : - que la société NEXITY LAMY, syndic, a engagé sa responsabilité délictuelle à leur égard en manquant à sa mission consistant à garantir l'application du règlement de copropriété

Selon l'article L223-23 du même code, l'action en responsabilité contre le gérant se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.

Elle ne conteste pas, ainsi que l'a indiqué le tribunal, que son action dirigée contre la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne se fonde pas sur l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code

, elle est fondée à présenter son action contre Mme [J], tiers au contrat d'assurance ainsi que contre l'assureur de cette dernière.

Il demande que la responsabilité délictuelle des époux B soit engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

Elle a exposé qu'il s'agissait d'une action en restitution, même si étaient visés les articles sur la responsabilité délictuelle.

Cet élément concernant la nature délictuelle de la responsabilité encourue par la Sas Technisol a donc été soumis au débat des parties qui n'ont formulé aucune observation sur ce point.