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133 335 résultats pour « appel par un seul et même acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

643f886dad85da04f53a3ae3

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel

Source officielle
CA

ETRANGERS

62ecb2cc2a8cf5e2e9b21d65

Appel

3 août 2022

3 août 2022

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9792a5b3e8ade13ea8

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[Y] [B] ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9792a5b3e8ade13eac

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[O] [Z] ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

625e50c0f1ca2a277db1d71c

Appel

18 avril 2022

18 avril 2022

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

Source officielle
CA

ETRANGERS

686ca6fbab48d770a9cb5ea2

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel

Source officielle
CA

ETRANGERS

63538800513cb5adff9436ab

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686ca6f6ab48d770a9cb5e5a

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fde83e9b68debe44f7e931

Appel

13 avril 2025

13 avril 2025

des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63b7cdd56b63637c907b7db0

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de constituer avocat admis à postuler dans le ressort de la cour d'appel concernée et que, seul l'acte de signification du 14 juin 2022 a fait courir le délai d'appel de sorte que l'appel formé le 15

Source officielle
CA

ETRANGERS

6363682737e31b7f7444492a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887b1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e933da6ded0f83d1957

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887c1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[X] X se disant [S] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66960d0c53a3547449c241a3

Appel

14 juillet 2024

14 juillet 2024

[C] [N] ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

643f886ead85da04f53a3af7

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : ' violation de l'article 8 de la CESH au motif qu'il vit avec sa femme enceinte de 8 mois et deux enfants, et qu'il est leur seule source de

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5ee3

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[S] [G] ; Vu l'appel motivé interjeté par M. [S] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 septembre 2022 ; Vu l'avis d'audience envoyé à M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9792a5b3e8ade13eaa

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

' Vu la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9792a5b3e8ade13ea2

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[K] [T] ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

689ace4b59da8ae4eb0069b3

Appel

7 août 2025

7 août 2025

de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel

Source officielle

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