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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
643f886dad85da04f53a3ae3
18 avril 2023
de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel
62ecb2cc2a8cf5e2e9b21d65
3 août 2022
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés
66975e9792a5b3e8ade13ea8
16 juillet 2024
[Y] [B] ; Vu l'appel interjeté par M.
66975e9792a5b3e8ade13eac
[O] [Z] ; Vu l'appel interjeté par M.
625e50c0f1ca2a277db1d71c
18 avril 2022
686ca6fbab48d770a9cb5ea2
6 juillet 2025
63538800513cb5adff9436ab
20 octobre 2022
Rétention Administrative
686ca6f6ab48d770a9cb5e5a
des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.
67fde83e9b68debe44f7e931
13 avril 2025
Chambre de la Proximité
63b7cdd56b63637c907b7db0
5 janvier 2023
de constituer avocat admis à postuler dans le ressort de la cour d'appel concernée et que, seul l'acte de signification du 14 juin 2022 a fait courir le délai d'appel de sorte que l'appel formé le 15
6363682737e31b7f7444492a
2 novembre 2022
6629f35fdc6faf00095887b1
23 avril 2024
64476e933da6ded0f83d1957
21 avril 2023
6629f35fdc6faf00095887c1
[X] X se disant [S] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.
66960d0c53a3547449c241a3
14 juillet 2024
[C] [N] ; Vu l'appel interjeté par M.
643f886ead85da04f53a3af7
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : ' violation de l'article 8 de la CESH au motif qu'il vit avec sa femme enceinte de 8 mois et deux enfants, et qu'il est leur seule source de
6318348c0876004f131a5ee3
5 septembre 2022
[S] [G] ; Vu l'appel motivé interjeté par M. [S] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 septembre 2022 ; Vu l'avis d'audience envoyé à M.
66975e9792a5b3e8ade13eaa
' Vu la déclaration d'appel de M.
66975e9792a5b3e8ade13ea2
[K] [T] ; Vu l'appel interjeté par M.
689ace4b59da8ae4eb0069b3
7 août 2025
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