Mme [H] est propriétaire des lots n°1122, 1167 et 1123 au sein de l'immeuble situé au [Adresse 3]. La chambre objet du litige constitue le lot n°1123.

Vu la connexité, la cour joint les dossiers répertoriés 19/11285, 19/11286, 19/11292, 19/11293, 19/11295, 19/11296, 19/11297, 19/11298,19/11300, 19/11302, 19/11311, 19/11314, 19/11320, 19/11323, 19/11326

A dirigées contre les trois arrêtés litigieux n'étaient recevables qu'en tant qu'elles concernaient les parcelles cadastrées section B nos 430, 431, 1123 et 1129 lui appartenant.

Messieurs Jean Marcel Y...et Jean Louis B...sont quant à eux respectivement propriétaires des fonds numérotés C 1126 et C 141 et 1125.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement ni au salarié ni à l'employeur.

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 31 janvier 2025, Monsieur [I] [D] et Madame [M] [U] Epouse [D] demandent à la Cour au visa des articles 1128, 1231-1 et suivants du Code Civil

-Sur le défaut allégué de respect des délais de notification du licenciement tels que prévus par l'article L.1332-2 du code du travail Aux termes de l'article L.1332-2 du code du travail': « Lorsque

Celle de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de 1ère instance et celle de 1 200 euros à hauteur d'appel, avec condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires: L'issue du litige conduit la cour à confirmer les frais irrépétibles et les dépens de première instance concernant les deux procédures RG 15/ 1121 et 15/1122 et à condamner

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

à payer à M Z... 68 164, 02 € à titre de dommages-intérêts au taux légal à compter du jugement, et la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

DIRE ETJUGER qu'en l'absence d'accord sur un élément essentiel (l'étendue de la rémunération), il n'y a pas eu de consentement valable concernant l'honoraire de résultat (article 1128 C. civ.). 16.

Dans le dispositif de ses conclusions, elle mentionne que : 'l'ensemble de ses demandes est fondé sur les articles 1128 à 1143 du code civil en application de l'article 2224 du code civil, de la doctrine

Ce, aux motifs que : - l'article L. 1126-1 du Code général des collectivités publiques dans sa version applicable au moment des faits permet, à la différence de l'article R. 47-1 du code du domaine

Il convient de confirmer la somme de 1125 euros allouée à ce titre par les premiers juges.

Pour ces deux acquisitions, elle a pris l'engagement de construire, édicté par l'article 1594- OG du Code Général des Impôts, et à titre subsidiaire de revendre dans le délai fixé par l'article 1115 de