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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-5
66878c8205d6f7f678d48d48
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils ont sollicité du tribunal, au visa des articles 544, 1240 du code civil (ancien article 1382), 1241 du code civil (ancien article 1383 du code civil) , 1242 alinéa 1 du code civil (ancien article 1384
Source officielle1ère Chambre
637dc85f14982305d4c20211
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu les dispositions des articles L112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1240 du code civil.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6031e87ffa806221d3aa518c
7 juin 2018
7 juin 2018
I résulte de l'article 1241 du code civil (1383 ancien) que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts qu'en contradictoire à signifier
Source officielle1ère Chambre
6364bbefe405357f749eac5d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par conclusions responsives II du 8 août 2022, la SCI JLM demande, au visa des articles 1604 et suivants du code civil et des articles 1641 et suivants du code civil et de la jurisprudence s'y rapportant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65321b209e4ea48318f5ae7b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[I] [A] de sa demande de sursis à statuer, y ajoutant, vu les article 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, -condamner [I] [A] à payer à [Y] [A] une somme de 15 000 euros en réparation
Source officielleChambre 1-6
6025ebd929bade735f906f47
11 février 2021
11 février 2021
1251 et 1382 du code civil, chacun des deux conducteurs non-fautifs contribue à la dette par parts égales.
Source officielleChambre 1 A
69d74521cdc6046d479c95d9
1 avril 2026
1 avril 2026
L.221-1, L.221-3, L.221-8, L.221-9, L.221-5 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1186 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles 30 à 32, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e010ea465c0ffcf788
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[K], arguant des articles 1240 et 1241 du code civil, affirme que le dénigrement relève de ces dispositions au titre de la responsabilité civile délictuelle.
Source officielleChambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557dc
9 juillet 2024
9 juillet 2024
les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6707702681e733ee26982ee3
9 octobre 2024
9 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-1
5ffc81f877686c579ea2a423
5 janvier 2021
5 janvier 2021
Par dernières conclusions du 16 décembre 2019 ils demandent à la cour : Vu les articles 1589 et suivants du code civil s'appliquant au compromis de vente qui vaut vente, Vu les articles 1382 et suivants
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f0e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils font valoir que l'intervention de l'appelant correspond donc incontestablement à un fait de l'homme visé à l'article 1241 du code civil ; au surplus il s'agit incontestablement d'une faute au regard
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90362
27 décembre 2012
27 décembre 2012
1241 du Code civil, et une action subrogatoire, telle que prévue par l'article 1251 alinéa 3 du Code civil, - qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes, que n'étant pas codébitrice d'une dette
Source officielle1ère Chambre
66975ea592a5b3e8ade13f7e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1241 du code civil à l'égard de [J] [A] et sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil à l'égard de [LH] [A] et [H] [A] (rapports entre la Sarl Alter Ego et [LH] et [H] [A]) ainsi que sur le fondement
Source officielle1ère Chambre
6979f1abcdc6046d47f80150
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1241 du code civil, in solidum M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fdb5ac2eb575038c2b421c2
19 mars 2019
19 mars 2019
**** Par conclusions en date du 29 octobre 2018, les époux [V] et [A] [V] demandent à la cour de : Vu l'article 1241 du Code civil, Vu l'article 246 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleChambre 3-1
627df67f0d41e0057d43e088
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile, -condamné la société Azur et Construction à payer à la société Domasud la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f551
26 avril 2024
26 avril 2024
1240 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a2b201587f74be016b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[F] demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-7 et suivants et R 223-3, R 223-9 et R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1241 du code civil de : - confirmer
Source officielleChambre 1-7
6274bb232799a9057d5dce5b
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de la SAS GROUPE B2A : L'article 1241 du code civil prévoit que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait
Source officiellePage 7 sur 1501