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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d73
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles'L. 1251-5
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b88
23 octobre 2014
23 octobre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la demande de re-qualification des contrats, L'article L 1251-16 du code du travail dispose que le contrat de mission est établi par écrit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f7682
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5
Source officielle11e chambre
615e0da7c25a97f0381f4e8c
7 mai 2014
7 mai 2014
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb30
30 janvier 2008
30 janvier 2008
700 du Nouveau code de Procédure civile ; SUR CE SUR LA SUBROGATION LÉGALE DE L'ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL Madame X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878551eeae4f1309d2d2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officielleChambre 4 A
634a4f47acdcd6adff75a99a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail, le recours au contrat de travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8ad
13 juin 2012
13 juin 2012
L'article L 1251-40 du Code du travail dispose que " lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251
Source officielle2e chambre sociale
633e7007f8faf13e2e973d3c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article L. 1251-17 du code du travail précise en effet que « le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. » La signature
Source officielleChambre sociale
6285e17e6a1876057df5d55a
18 mai 2022
18 mai 2022
L 1251-40 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162efba8fe037d2cb4a05a8
2 février 2012
2 février 2012
L 1251-40 du code du travail' M.
Source officielleChambre 4-2
696b7464cdc6046d47a2e131
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 1251-5 du code du travail.
Source officiellechambre sociale
6036708e419966119bac2e9e
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Selon l'article L 1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc8d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice faute d'être expressément prévu à l'article L.1251-40 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d84
9 janvier 2004
9 janvier 2004
SUR CE Attendu que l'article 1251-3 du code civil dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt
Source officielleSociale B salle 3
689acc118a5703d75a66859f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L 1251-5 dudit code précise que quel que soit son motif le contrat de mission ne peut avoir ni objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c9d
17 novembre 2014
17 novembre 2014
L 1251-5 du code du travail. .
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990f
11 avril 2024
11 avril 2024
champ d'application des articles L.1251-37 et L.1251-37-1 du même code, M.
Source officielleSociale A salle 3
5fd921e48ac4d6bf348608db
29 mai 2020
29 mai 2020
Les dispositions de l'article L.1251-40 du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L 1251
Source officielleChambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b21d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les dispositions applicables aux successions de contrats de travail temporaire sont déterminées par les articles L 1251-36 à L 1251-37-1 du code du travail L'article L 1251-36 du code du travail dans
Source officiellePage 7 sur 1160