Selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

Sur le bien-fondé des rappels : Aux termes du 1 de l’article 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « Les États membres

SCI Epinay sous astreinte de 100 euros par jour de retard de produire "le document joint à la présente attestation " visée par l'attestation comptable en pièce n°5, - à défaut, sur le fondement de l'article

[M] [V], de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Me [Y], es qualité de mandataire liquidateur de M.

sur le brevet européen (CBE), l'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; Que selon l'article

[Y] [I] au titre de la cession des titres, à titre subsidiaire et avant-dire droit, - vu l'article 138 du code de procédure civile et la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20

[B] [W] et contre Me [L], - enjoindre, au visa de l'article 138 du code de procédure civile, Me [L] à produire l'original des deux licitations-ventes de 1991, ainsi que les deux pouvoirs originaux,

142 du Code de procédure civile dispose que «Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

Concernant l'exception d'incompétence, elle indique que le tribunal judiciaire de Draguignan est seul compétent, en application de l'article 138 du code de procédure, pour connaître de toutes demandes

L'article 138 du même code précise que "si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par

700 du code de procédure civile, -subsidiairement, ordonner en application de l'article 136 du code de procédure civile à Pôle Emploi de verser aux débats la demande de M.

Tandis qu'il est demandé d'allouer à l'OEHC une indemnité de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 142 de ce code précise que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

sans s'en être réservé le pouvoir, que lorsqu'elle reste saisie du fond du litige pour lequel elle a prononcé l'astreinte, par exemple lorsqu'elle a prononcé une astreinte en application des articles

articles 138 et 139.

Selon l'article 142, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu conformément aux articles 138 et 139.

par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

L'article 138 du code de procédure civile dispose que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce

, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; () ".

Vu le mémoire des appelants reçu au greffe le 4/ 1/ 13, notifié le 5/ 1/ 13. à l'Etat et à M le commissaire du gouvernement le 6/ 1/ 13 au vu du tampon de réception figurant sur le courrier (pas de date