450 du code de procédure civile ; - signé par Madame Florence FERRANET, Conseiller, en remplacement du président, empêché et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier

[K] à payer à Mme [N] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [K] aux entiers dépens.

805 du code de procédure civile).

SENEL, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile TGI N° RG 21/02127 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUR5 Monsieur [J] [H] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de

[D] [C] aux fins de désistement transmises du 7 janvier 2025 demandant à la cour de : Vu l'article 384 du code de procédure civile, Juger l'instance éteinte par l'effet de la transaction signée par

450 du code de procédure civile

SUR CE Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile ; Aucune disposition de la loi du 6 juillet 1989 n'interdit aux parties de transiger sur le montant de l'indemnité due au bailleur au

[J] en date du 7 juin 2022, Vu les conclusions de Haute-Savoie Habitat en date du 30 juin 2022, MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile que l'accord

[T] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [V] aux dépens. Par déclaration du 3 septembre 2021, M.

Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil

700 du code de procédure civile débouté M. et Mme [O] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement était de droit

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - condamnés à payer aux époux [J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions déposées le 30 mai 2024 sur le fondement des articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, MM.

L'homologation de la transaction relève de la compétence du conseiller de la mise en état en application des dispositions des articles 785 et 907 anciens du code de procédure civile, applicables à la présente