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85 323 résultats pour « article 221 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

63bfb2425e2fbe7c9004358a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

BV invest a demandé à la cour de : Vu les articles 221-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 622-17 et L. 641~13 du Code de commerce, Vu les pièces communiquées

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b11

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Sur la nullité des saisies des 10 et 11 mai 2006 : Considérant que Jean-Jacques Y... soutient que les procès-verbaux de saisie des 10 et 11 mai 2006 ne respectent pas les exigences de l'article

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CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elles soutiennent encore que selon les dispositions d'ordre public de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924, qui est conforme aux droit général, le partage est de la compétence des tribunaux judiciaires

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CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d75

Appel

26 février 2004

26 février 2004

222-19 al.1 du Code Pénal et réprimés par les articles L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du Code du Travail, 222-19 al.1, 222-44, 222-46 du Code Pénal ; - d'avoir à SAINT HERBLAIN, le 16 novembre 1998,

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CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861b3

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

jugement contradictoire, a déclaré Frédéric X... : [* coupable d'HOMICIDE INVOLONTAIRE DANS LE CADRE DU TRAVAIL, faits commis le 14 mai 1997, à NOUVION SUR MEUSE (08), (NATINF 293), infraction prévue par l'article

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CA

Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4df

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société Lama a contesté cet avis de mise en recouvrement le 22 mars 2018.

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CA

4eme Chambre Section 1

678b43aac6ad78dd9cf0d41c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La convention collective nationale des Pompes Funèbres précise, dans son article 221-2, que la démission du salarié doit être signifiée à l'employeur, par écrit, sans qu'il soit fait obligation au salarié

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69622643cdc6046d47d469ae

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'article L. 221-20, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ad9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[C] dans le cadre de l'instance qu'il a initiée relative au cautionnement, - qu'en application de l'article 221-1 du code de commerce, l'associé d'une société en nom collectif répond indéfiniment et

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CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87776

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

Il serait inéquitable d'allouer une indemnité au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

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Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8772b

Appel

6 juillet 2005

6 juillet 2005

peuvent engager la responsabilité de la CRCAM Nord Midi Pyrénées, la convention de compte joint impliquant que chaque titulaire peut disposer de la totalité du solde créditeur ouvert aux deux noms, l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

64a8ff8003029105dbedc26c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

- signé , en vertu de l'article 456 du code de procédure civile, par Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère pour le Président et par Mme Sylvie MOLLÉ, Greffière présente lors de la mise

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CA

Cabinet B

65a387ce0e553d0008306aff

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 22 juin 2021, Mme [G] a adressé au gérant de la société Ocedent Pacific une mise en demeure 'de délivrer la chose vendue'.

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CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d8f

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L'article R 221-37 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable en la cause (soit avant sa modification par le décret du 30 août 2019, l'article 40 de ce décret disposant que les dispositions

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Pôle 1 - Chambre 12

6887316e1692fcf85d581ee0

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Or Ce délit est classé dans les chapitres suivants de ce code : Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 228-1), Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles

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Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2c3

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

coups avec des objets divers dont un couteau, n'ayant manqué son effet que par suite d'une circonstance indépendante de sa volonté, en l'espèce, la survie d'Alain H..., crime prévu et réprimé par les articles

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CA

Chambre Civile

6978611ccdc6046d47d6234e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

dispositions de l'article L.221-9.

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CA

Chambre sociale

671b358a2edfb0b58c05edbd

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

ll estime donc justifiée sa demande en paiement des heures supplémentaires calculées selon les règles du code du travail sur le fondement de l'article 221-4 du CTNC soient, 710 heures supplémentaires ouvrant

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CA

Chambre Commerciale

661a20344cfa010008a2d81b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 février 2023, Mme [I] [J] demande à la cour de : Vu les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 221-20 et suivants du

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facd97cdc6046d47bed44a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

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