AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c9004358a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
BV invest a demandé à la cour de : Vu les articles 221-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 622-17 et L. 641~13 du Code de commerce, Vu les pièces communiquées
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Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b11
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Sur la nullité des saisies des 10 et 11 mai 2006 : Considérant que Jean-Jacques Y... soutient que les procès-verbaux de saisie des 10 et 11 mai 2006 ne respectent pas les exigences de l'article
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