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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIDP
63ca426e9066fd7c90fc23d7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au titre des frais de défense en matière de liberté - 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6035c85d89c0b12fa9196521
26 février 2016
26 février 2016
PEUGEOT MOTOCYCLES entend voir condamnée l'URSSAF de Franche-Comté à lui payer une indemnité de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. *** En application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd88990
18 octobre 2006
18 octobre 2006
Par courrier du 28 août 2002 l'intéressée a sollicité sa réintégration dans l'entreprise en application de l'article L. 436-3 du Code du travail.
Source officielleSociale B salle 3
689acc118a5703d75a66859f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L 1251-5 dudit code précise que quel que soit son motif le contrat de mission ne peut avoir ni objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de
Source officielle9e Chambre A
615e0dafc25a97f0381f4ed3
13 juin 2014
13 juin 2014
Elle sollicite la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65b365831d7564000872e052
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il réclame la somme de 20 240 euros, sur la période entre octobre 2018 et février 2022, outre 2024 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents.
Source officielleChambre 1-4
68f1d9119abd0e067a219429
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En effet sur le montant des travaux de reprise évalué à 2400€ TTC, l'expert impute 1021,38€ à l'entreprise Euro Azur Construction en charge du gros 'uvre.
Source officielleChambre 1-11 OP
64af98bd049d5c05db173086
11 juillet 2023
11 juillet 2023
par Me [Y] [U], conformément aux dispositions de l'article 550 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6142de3d260b99315f
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Enfin, la SARL Sogepi sollicite une indemnité de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616250f3929f6bffa995b2f6
21 mai 2014
21 mai 2014
- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01650_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePremière Présidence
68872fd7147ef4d642d3761f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[L] à leur payer la somme de 2400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre 3-3
6442298fd2fa6fd0f80402a2
20 avril 2023
20 avril 2023
[V] à lui payer la somme de 2400€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident . Vu les conclusions du 14 mars 2023 de M.
Source officielleRéférés et Recours
688c4c26119f12788f059dc5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[T] [Z] conclut au débouté des prétentions de [H] [C] et à sa condamnation à lui payer la somme de 2400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et relève à cet effet, les diligences exécutées
Source officielle2ème Chambre
6790899aa212a19f662df664
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il réclame une somme de 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officielle3ème CH Spéciale
6960dffacdc6046d47bbdac9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du préjudice qu'il subit lié à la détention dont il a fait l'objet du 19 novembre 2021 au 6 décembre 2022 à hauteur de 99 000 € pour le préjudice moral, 12 500 € correspondant à la perte de revenus 2400
Source officielle3ème CH Spéciale
6684eb13a0de54ff609f809e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle3e chambre sociale
679331d831df9338379d27eb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Jacqueline SEBA ARRÊT : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 4-3
69d8a4dacdc6046d47bd66cc
9 avril 2026
9 avril 2026
[T] doit être débouté de sa demande indemnitaire forfaitaire formée sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b67
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[X] les sommes suivantes : - 7200 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2400 euros à titre d'indemnité de préavis, - 240 euros à titre de congés payés
Source officiellePage 7 sur 53