) Melle [I] [C], titulaire en nue-propriété de 80 parts sociales (n° 321 à 400).

LE FIRSTBURGER a de manière intentionnelle omis d'accomplir la formalité prévue à l'article L. 320 du Code du travail. Que M.

l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant, - rappeler que l'arrêt à intervenir produira les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Article L. 322-2 : Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Elle soutient, en effet, qu'en application des articles L 323-1 et R 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière ne peut être servie au-delà de la durée maximale de 3 ans.

L'article R.327-2 du code de la route dans sa version applicable au litige dispose : « I.

Par jugement contradictoire du 25 août 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré irrecevable les prétentions de Mme [O] et M.

la somme de 25 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' CONDAMNER la société CREDIT MUTUEL ARKEA à payer à Monsieur [EM] [RS] la somme de 10.613,57 euros au titre de l'article

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 février 2026, au visa des articles 31, 32, 122, 145, 325, 331 et suivants du code de procédure civile, la société [M]

Par ailleurs, il ressort des articles R. 322-26 et R. 322-27 du même code que lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un

Par un jugement n° 2302779 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et l’a condamnée à verser à la commune d’Agde la somme de 1 500 euros au titre de l'article

PARIS, toque : E0787 Monsieur [LC] [UH] [Adresse 124] [Localité 266] Représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787 Monsieur [L] [S] [Adresse 32

Par ailleurs, les délais prévus par les articles R.321-1, R.321-6, R.322-6, R.322-10 et R.322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R.322-4 sont prescrits à peine de caducité

Par conclusions transmises et notifiées le 17 mai 2023, la société Alu Perpignan sollicite du conseiller de la mise en état au visa des articles 122, 328 et suivants, 554, 564, 696, 700, 789 et 907 du

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

de paiement de la compagnie FWU LIFE INSURANCE, et nommé un commissaire de surveillance afin de contrôler la gestion du patrimoine de l'entreprise d'assurance ; Vu la directive solvabilité II du 25